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Frais liés à un véhicule électrique: le Ministre explique!

Dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a commenté le point de vue de son administration sur le traitement fiscal des frais liés à un véhicule électrique. A l'impôt des sociétés, les frais liés à un véhicule électrique ne sont pas soumis à une limitation de déductibilité fiscale mais sont au contraire déductibles à hauteur de 120 % (article 198bis, CIR 1992).

Les questions suivantes ont été posées:

  1. Le coût de l'électricité avec laquelle le véhicule est chargé doit-il être considéré comme frais de carburant et être dès lors soumis à la limitation de déductibilité de 75 %?
  2. Comment la consommation électrique de la voiture sera-t-elle établie, compte tenu du fait que la facture d'électricité ne fera pas de distinction sur ce plan?
  3. La déductibilité accrue des frais relatifs à un véhicule électrique à hauteur de 70 % de l'avantage de toute nature (ATN) qui a été imposé à l'impôt des personnes physiques (IPP) doit-elle être limitée à 100 % parce que ces frais doivent être considérés comme une rémunération et ne sont donc déductible qu'à hauteur de 100 %?
  4. Dans le cas d'un dirigeant d'entreprise qui a une voiture électrique à sa disposition et dont la facture d'électricité est également supportée par sa société, "l'électricité ATN" ne fait-elle pas double emploi avec "la voiture de société ATT", étant donné que dans "la voiture de société ATN", une partie de l'avantage a trait à l'électricité qui sert de carburant à la voiture de société?
  5. Lorsqu'un employeur verse au travailleur ou au dirigeant d'entreprise une indemnité kilométrique pour des frais propres à l'employeur, est-il vrai que 70 % sont déductibles à concurrence de 120 % et 30 % (indemnité de carburant) déductibles à concurrence de 75 %?

Le Ministre a répondu comme suit:

  1. “Les frais d'électricité peuvent être considérés comme des frais de carburant sur lesquels la limite de déduction de 75 % est applicable.”
  2. “La règle de base veut que les frais professionnels ne puissent être déduits par le contribuable que s'il en justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants. Ce n'est que lorsqu'il n'est pas possible, en pratique, de produire ces pièces, que les autres moyens de preuves admis par le droit commun (à l'exclusion du serment) sont acceptés, ou qu'un accord individuel ou collectif peut être conclu."
    Cette réponse du Ministre permet de déduire que l'on manœuvre ici pour conclure un accord avec le contrôleur local.
  3. “Les frais relatifs aux véhicules électriques (0 gramme de CO2 par kilomètre), à l'exception des frais de carburant, sont déductibles à l'impôt des sociétés à concurrence de 120 %." Le Ministre rappelle que la déduction de 20 % qui est admise au-delà du montant des coûts réellement faits ou supportés et son maintien sont subordonnés à la condition d'intangibilité. De plus, le Ministre souligne que la dite 'théorie de rémunération' n'est plus suivie en l'espèce par l'administration. (en matière de 'théorie de rémunération' voir également le communiqué de presse de Koen Geens du 23 mai 2014).
  4. Lorsque l'électricité fournie par la société a exclusivement servi au rechargement des voitures de société électriques, un seul "avantage de toute nature voiture de société" est imposable. Lorsque l'électricité fournie par la société par contre est également utilisée à d'autres fins privées, le Ministre estime qu'il faut aussi bien imposer un "avantage de toute nature voiture de société" qu'un "avantage de toute nature électricité", étant donné que lors de la détermination de l'"avantage de toute nature voiture de société", il n'est pas tenu compte du fait que le carburant, dans ce cas-ci l'électricité, est ou non mis à disposition et que l'"avantage de toute nature électricité" est fixé forfaitairement sur un montant fixe, indépendamment de l'importance de la consommation d'électricité et qu'il n'est donc nullement question de double emploi.
  5. Le Ministre confirme que l'indemnité qui est versée à titre de frais propres à l'employeur en rapport avec l'utilisation d'un véhicule électrique (cf. un véhicule avec une émission de 0 gramme de CO2 par kilomètre), est pour 70 % effectivement déductible à 120 % tandis que les 30 % restants sont déductibles à 75 %.

En sus des questions susmentionnées, on a également sondé le Ministre sur la question de savoir si la répartition 70/30 était encore opportune, vu le fait que les frais d'électricité seront en réalité bien inférieurs à 30 % des frais automobiles totaux. D'après le Ministre, la répartition 70/30 est toujours opportune.

Pour terminer, il a encore été demandé si les frais d’un point de recharge entrent en ligne de compte pour la déductibilité à 120 % et la déduction ordinaire pour investissement pour les PME, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Ici aussi le Ministre a répondu de manière positive.

Conclusion: les réponses du Ministre concernant les frais liés aux véhicules électriques sont conformes aux attentes et sont formulées 'straigth forward'.

Jasper Van Dyck, Tax & Legal Services
 

Publié le 08/07/2014.


 

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