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Frais professionnels et objet social: retour en arrière?

L'Actualité des PME

Lorsqu’une société entend déduire des dépenses à titre de frais professionnels, elle doit bien entendu, au même titre qu’un contribuable personne physique, respecter le prescrit de l’article 49 CIR92.

Celui-ci prévoit en l’occurrence que les frais doivent répondre aux conditions suivantes:

  • être liés à l’exercice de l’activité professionnelle
  • avoir été faits ou supportés pendant la période imposable
  • en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables
  • et dont la réalité et le montant puissent être prouvés au moyen de documents probants (ou par tout autre moyen de preuve, sauf le serment).

Par rapport à la troisième condition, les frais devaient, selon une jurisprudence abondante des cours et tribunaux, présenter en outre un lien avec l’activité statutaire de la société.

A travers deux arrêts du 12 juin 2015 et deux arrêts du 4 juin 2015, la Cour de Cassation semble rejeter ce principe.

Acquérir ou conserver des revenus imposables

S’il est tout d’abord incontestable que tous les revenus recueillis par une société commerciale constituent des revenus professionnels, il s’est dégagé une jurisprudence constante pour dire qu’il ne découle pas de ce principe que toutes les dépenses de la société constituent pour autant des frais professionnels déductibles.

Pour pouvoir être déductibles, les frais exposés par une société commerciale doivent répondre au prescrit de l’article 49 CIR92 et en particulier avoir été faits en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.

Pour satisfaire à cette condition, l’administration, soutenue par la jurisprudence des Cours d’Appel, exige que les dépenses soient inhérentes à l’exercice de la profession, et partant considère que ces dépenses doivent se rattacher nécessairement à l’activité sociale. Ainsi tous les frais exposés dans le cadre d’activités non couvertes par l’objet social de la société subissent le risque que leur déductibilité soit refusée par l’administration fiscale.

Cassation Juin 2015

Dans ses arrêts du 4 et 12 juin 2015, la Cour de Cassation semble revenir sur cette position.

Celle-ci a en effet aujourd’hui décidé qu’il ne résultait pas de l’article 49 CIR92 que la déduction des dépenses professionnelles soit subordonnée à la condition qu’elles soient inhérentes à l’activité sociale de la société telle qu’elle résulte de son objet social.

Selon la Cour de Cassation, «les circonstances qu’il n’existe pas de lien entre une opération d’une société et son activité sociale ou son objet statutaire et qu’une opération ait été effectuée dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal, n’excluent pas en tant que telles, que les frais afférents à de telles opérations puissent être considérés comme des frais professionnels déductibles».

Si une société perçoit des revenus imposables par suite d’opérations non visées par son objet social, les frais exposés dans le cadre de ces opérations doivent dès lors pouvoir être déductibles. Il suffira pour cela de vérifier que les frais exposés ont un lien avec l’activité professionnelle effectivement exercée.

Une révolution?

On ne peut toutefois par conclure de ce qui précède que ces arrêts constituent une révolution.

Il faut premièrement remarquer que ces arrêts ont été rendus dans le cadre de problématiques qui ne sont plus d’actualité (QFIE avant les modifications législatives).

Ces arrêts confirment ensuite qu’il faudra toujours pouvoir démontrer que les frais exposés présentent un lien avec l’activité professionnelle effectivement exercée (en d’autres termes, ne pas constituer des frais privés), et qu’ils sont effectués en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, « acquérir ou conserver des revenus» signifie en effet «se rattacher nécessairement à l’exercice de l’activité professionnelle » ou «être propres ou inhérents à l’exercice de l’activité professionnelle».

Quant aux dépenses qui n’ont pour but que de procurer un avantage à des travailleurs ou au dirigeant, sans qu’il y ait de prestations effectives au profit de la société, la jurisprudence semble déjà plus ou moins bien rodée (théorie de la rémunération) : en effet la cour de Cassation, dans un arrêt du 13/11/2014, a décidé que « les frais engagés par une société en vue d’allouer ou d’attribuer un avantage de toute nature à ses dirigeants en rémunération de l’exercice de leur activité en son sein constituent des frais professionnels déductibles sur base de l’article 49 CIR92 ». Il en est notamment ainsi du bien immobilier mis à disposition du dirigeant.

Conclusion

La position de la Cour de Cassation, si elle se confirme, devrait apporter de l’apaisement aux sociétés qui tirent des revenus d’activités qui ne sont pas couvertes explicitement par l’objet social de la société. Pour les autres cas, ces arrêts ne constituent sans doute pas une révolution.

Fabrice Dandois – Tax Department

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