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Grilles 87 et 46 de ma déclaration TVA: contrôles ciblés sous l’effet du datamining (suite)

L'Actualité des PME

L’administration TVA effectue actuellement des contrôles renforcés des inscriptions dans les grilles 87 et 46 de la déclaration TVA.

Dans le prolongement de notre article paru dans le précédent TLS Newsflash 2015-10, nous nous intéressons à l’utilisation de la grille 46 dans la déclaration TVA. Avec l’usage grandissant qui est fait de la technique du datamining, nous constatons en effet que l’administration accorde une attention accrue non seulement à l’utilisation de la grille 87 de la déclaration TVA, mais aussi à celle de la grille 46, une grille de la déclaration TVA qui est de surcroît assez simple à contrôler.

La grille 46 de la déclaration TVA belge mentionne le chiffre d’affaires issu de la livraison de biens à des assujettis établis dans un autre Etat membre européen, chiffre d’affaires qui répond aux conditions d’application de l’exemption en tant que livraison intracommunautaire de marchandises.

En principe, il faut en effet compter 21% de TVA belge sur une livraison de biens avec transport depuis la Belgique à un assujetti établi dans un autre Etat membre européen, sauf si le fournisseur peut invoquer et prouver l’exemption en tant que livraison intracommunautaire de biens dans un autre Etat membre européen. Lorsque toutes les conditions sont remplies, le fournisseur peut délivrer dans cette situation une facture sans TVA, et l’opération doit alors être rapportée dans la grille 46 de la déclaration TVA périodique, ainsi que dans le relevé intracommunautaire.

Pour bénéficier de l’exemption de la TVA belge suite à une livraison intracommunautaire, il faut remplir cumulativement deux conditions de base:

  • Le preneur doit indiquer un numéro de TVA européen valable (i). Vous pouvez vérifier l’existence de ce numéro de TVA dans la banque de données VIES de la Commission européenne. Nous vous conseillons de toujours conserver une copie de contrôle du numéro de TVA à la date d’établissement de la facture de vente.
  • Le fournisseur doit pouvoir démontrer le transport intracommunautaire des marchandises (ii). Cette condition n’est remplie que lorsqu’il est démontré que le transport de la Belgique vers un autre Etat membre européen a eu lieu. Ceci peut être prouvé par un ensemble de documents commerciaux courants concordants (entre autres le bon de commande, les factures de transport, un paiement à partir d’un compte étranger, les contrats sous-jacents), étant entendu qu’aucun document ne suffit en soi. Le fournisseur doit conserver ces pièces justificatives avec la facture.

Nous constatons que l’administration TVA se met à apprécier de plus en plus sévèrement les pièces justificatives relatives à la démonstration du transport intracommunautaire. Cette tendance s’inscrit dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant la facturation, où une attention accrue est portée au processus d’exploitation de l’entreprise. La comptabilité de l’assujetti doit pouvoir montrer une trace de contrôle fiable entre l’opération effective et sa facturation finale. Dans ce contexte, la preuve du transport des marchandises occupe aussi une place centrale.

Le transport des marchandises est effectué par une firme de transport

Lorsque le transport est effectué par une firme de transport, la pièce justificative la plus importante est une copie de la CMR signée, entièrement complétée et mentionnant les trois parties concernées. A cet égard, les autres documents commerciaux sont de surcroît “aussi essentiels pour étayer la preuve du transport”. En outre, un ordre écrit (bon de commande, ordre, …) émanant de l’acheteur, où il indique expressément que les marchandises sont destinées à être transportées dans un autre Etat membre, ainsi qu’un accusé de réception sur lequel la destination est mentionnée, peuvent constituer des éléments de preuve supplémentaire. Prévenons néanmoins que la présence d’un tel bon de commande et/ou accusé de réception, sans documents probants complémentaires, ne démontre pas suffisamment l’existence du transport des marchandises.

Le transport est effectué par l’acheteur avec ses propres moyens de transport (livraison ex-works)

Les pièces justificatives citées plus haut doivent aussi être réunies dans cette situation, afin de démontrer l’existence du transport intracommunautaire. Comme il n’y a pas d’intervention d’une firme de transport, il n’est toutefois pas simple de prouver l’existence du transport intracommunautaire. Ici aussi, un bon de commande détaillé et/ou un accusé de réception de l’acheteur peuvent constituer un complément utile aux documents commerciaux habituels réunis par le fournisseur belge.

Nous constatons que l’administration TVA agit avec de plus en plus de sévérité, principalement dans le cas de ce mode de livraison. Si le fournisseur n’est pas convaincu par les éléments qui sont fournis par l’acheteur, ou doute que la condition du transport vers un autre Etat membre européen soit remplie, il peut en effet par mesure de sécurité toujours réclamer la TVA belge à son cocontractant. L’acheteur aura ensuite tout intérêt à fournir les pièces justificatives nécessaires au fournisseur, s’il veut éviter de payer de la TVA belge. A cet égard, l’administration a indiqué qu’une preuve que la TVA a été acquittée dans un autre Etat membre (par exemple par une copie de la déclaration TVA introduite, avec le détail y afférent) peut constituer une indication supplémentaire que l’exemption a été invoquée à juste titre. Le fournisseur belge devra quand même toujours faire montre de la prudence nécessaire dans cette situation et, en cas de doute, devra toujours réclamer la TVA belge.

 

Le transport est effectué par le vendeur avec ses propres moyens de transport

 

La problématique est ici la même que dans le cas du transport de marchandises par l’acheteur avec ses propres moyens de transport. A cet égard, un accusé de réception de l’acheteur dans l’Etat membre de livraison peut constituer une pièce justificative supplémentaire. En outre, le vendeur peut présenter une preuve supplémentaire de sa livraison par le biais d’un relevé détaillé de ses trajets par exemple.

Le transport est effectué par un preneur ultérieur

Il faut faire tout particulièrement attention au fait que le régime d’exemption en tant que livraison intracommunautaire de biens présuppose que l’envoi soit fait par le vendeur, par l’acheteur ou pour leur compte. Ceci a pour conséquence que le transport ne peut pas être effectué par un preneur ultérieur ou pour le compte de celui-ci (par ex. en cas de vente en chaîne où le transport est effectué par le destinataire final). Dans de telles situations, le fournisseur belge devra délivrer une facture avec imputation de la TVA belge ; il effectue en effet une livraison locale sans transport!

 

Dans ce contexte, le fournisseur belge devra toujours se montrer méticuleux dans l’emploi de ses Incoterms. Lorsque le fournisseur indique par exemple sur la facture que la livraison a lieu ex-works, l’attribution (et la preuve) du transport ne sera pas simple dans sa relation.

Situation spécifique: la livraison intracommunautaire de moyens de transport

La preuve destinée à démontrer le transport intracommunautaire d’une voiture n’est pas toujours particulièrement simple s’il n’y a pas eu désignation d’une firme de transport qui peut présenter une CMR signée. Dans le passé, l’administration TVA a déjà accepté dans de telles circonstances que ladite preuve soit fournie sur la base de la présence des documents commerciaux habituels et à condition que le fournisseur soit en possession de:

  • un ordre écrit de l’acheteur, dans lequel il mentionne expressément que les biens sont destinés à être transportés dans un autre Etat membre;
  • Une copie du document d’immatriculation du véhicule à l’étranger (!) – quand il s’agit d’un véhicule qui est destiné à être utilisé par l’acquéreur dans l’Etat membre de celui-ci;
  • Une preuve du paiement depuis l’étranger.

Dans cette situation, le fournisseur disposera en général de peu de moyens de preuve au moment de la vente de la voiture. Ici aussi, il est donc conseillé de réclamer la TVA belge au moment de la vente et de refacturer ces marchandises sans imputation de la TVA seulement lorsque l’acheteur peut présenter les moyens de preuve nécessaires.

 

Conséquences?

 

Lorsque l’administration TVA est d’avis que le fournisseur ne démontre pas suffisamment que la livraison de biens remplit toutes les conditions pour être considérée comme une livraison intracommunautaire de marchandises, elle réclamera la TVA belge (éventuellement majorée d’une amende et d’intérêts de retard) au fournisseur. Le fournisseur belge pourra en principe récupérer la TVA belge auprès de l’acheteur mais, du point de vue commercial, ce ne sera pas un geste chaleureusement accueilli par l’acheteur. De plus, le fournisseur supporte dans ce cas-ci le risque lorsque l’acheteur se trouve par la suite dans une situation précaire (faillite, procédure LCE, …).

Gert Heemeryck – VAT Department

Nederlandstalige versie
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