impact-financier-nouvelle-directive-comptable

Article

L'impact financier de la nouvelle directive comptable

L'Actualité des PME

La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 (la nouvelle « Directive comptable ») a été transposée en droit belge par la loi du 18 décembre 2015 et l'AR du 18 décembre 2015 (tous deux publiés au Moniteur belge du 30 décembre, 2015). Cette directive vise notamment à moderniser le droit comptable et à simplifier l'information financière. Nous allons vous donner, dans cet article, de plus amples explications sur son impact fiscal pour les PME belges.

L'art. 15 C. soc. établit une distinction entre grandes et petites sociétés sur la base du chiffre d'affaires annuel (hors taxe sur la valeur ajoutée), du total du bilan et de l'effectif du personnel.

1.   Relèvement des seuils

À la suite de la directive comptable, les seuils du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan ont été portés respectivement à 9.000.000 EUR et 4.500.000 EUR. Le seuil de l'effectif moyen annuel du personnel est resté inchangé à 50. En outre, la règle selon laquelle une société est automatiquement qualifiée de grande si elle compte plus de 100 travailleurs, est définitivement balayée.

   Art. 15 C. soc.        

ANCIENS CRITERES

NOUVEAUX CRITERES

Effectif moyen annuel du personnel

50 50

Chiffre d'affaires annuel (hors TVA)

7.300.000 EUR

9.000.000 EUR

Total du bilan

3.650.000 EUR

               4.500.000 EUR

Ces nouveaux seuils sont applicables aux exercices qui commencent après le 31 décembre 2015.

2.   Introduction de l'« effet différé » : modification du principe de consistance

Pour déterminer si une société est grande ou petite pour un exercice donné, il faudra toujours vérifier si elle a dépassé ou non les critères pour les deux exercices précédents (nouvel art. 15 §2 C. soc.). Le dépassement ou non ne produira donc ses effets que s’il se produit pendant deux exercices consécutifs. Il y a donc une sorte d'effet différé sur la transition d'un statut à un autre, que l'on passe du statut de grande société à celui de petite société ou inversement !

Dans le système précédent, il suffisait de dépasser les critères pour une seule des deux années précédentes pour ne plus être considérée comme une petite société l'année suivante ! Pour les grandes sociétés rien ne change car à contrario il fallait déjà être deux années sous les critères pour redevenir petite.

Pour l'entrée en vigueur des nouveaux seuils et du nouveau régime d’effet différé, une disposition transitoire est prévue: pour le premier exercice qui commence après le 31 décembre 2015, une société sera qualifiée de petite société si elle ne dépasse pas les nouveaux seuils pour l’exercice précédent. Par exemple, pour une société qui tient sa comptabilité par année civile, elle sera considérée petite pour l’exercice 2016, si elle ne dépasse pas les critères pour le bilan au 31/12/2015.

QUALIFICATION COMME PETITE SOCIÉTÉ (nouvel art. 15 C. soc.)

Exercice

1 2 3 4 5 6 7

Plus d'un critère dépassé ?

Non Oui Oui Non Non Oui Oui

Petite ou grande ?

Petite Petite Petite Grande Grande Petite Petite

 

3.   Les avantages de la PME pour un plus grand nombre de sociétés

Comme la plupart des avantages fiscaux accordés aux PME (pensez notamment à la réserve de liquidation, à la majoration de la déduction des intérêts notionnels, à l'absence d'amortissement proratisé sur les nouveaux investissements, etc.) sont directement fondés sur les seuils de l'art. 15 C. soc., il est donc de la plus haute importance d'appliquer correctement ces nouveaux seuils. Selon les premiers calculs effectués, environ 1000 sociétés supplémentaires seraient déjà considérées comme des petites sociétés à partir du 1er janvier 2016.

4.   Nouvelles règles comptables pour la consolidation

Conformément à l'ancien article 15, § 5 C. soc., les seuils précités devaient être évalués sur la base des chiffres consolidés si la société était « liée » à d'autres sociétés. Cette obligation générale de consolidation est maintenue dans le nouvel article 15, § 6 C. soc., bien que le § 7 en constitue une érosion importante. Désormais, on ne doit considérer les seuils au niveau consolidé que dans le chef des sociétés mères et des sociétés qui forment un consortium.

Pour les filiales (qui ne constituent pas à leur tour une société mère ni davantage un consortium), les seuils ne doivent donc plus être évalués sur base consolidée.

En vue de simplifier l'information financière, il est maintenant également possible d'utiliser éventuellement une méthode de consolidation simplifiée. Concrètement, cette méthode simplifiée signifie qu'il faut simplement additionner les totaux du chiffre d'affaires et des totaux du bilan de toutes les sociétés liées pour évaluer les critères de taille. Dans ce cas, les seuils de l'art. 15 C. soc. relatifs au total du bilan et au chiffre d'affaires doivent être majorés de 20 % pour déterminer s'ils sont dépassés ou non. Les seuils majorés sont donc les suivants :

(1)   Effectif moyen annuel du personnel : 50

(2)   Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 10.800.000 EUR

(3)   Total du bilan : 5.400.000 EUR

Rien ne change donc au niveau de l'effectif du personnel.

5.   Consolidation limitée également au niveau fiscal ?

Un lecteur attentif se frottera peut-être déjà les mains, mais méfiez-vous ! Cette obligation de consolidation limitée n'a malheureusement pas d'effet au niveau fiscal. Le législateur a choisi de ne faire référence, pour l'octroi d'avantages fiscaux à des PME sur la base de l'art. 15 C. soc., qu'au nouvel art. 15, § 1 à § 6. De ce fait, l'obligation de consolidation générale du § 6 reste donc applicable au niveau fiscal !

En d'autres termes, sur le plan fiscal, le dépassement des seuils devra encore être évalué sur base consolidée pour toutes les sociétés liées, y compris les filiales qui forment un consortium !

Ce schisme nouvellement créé entre les obligations de consolidation fiscales et comptables peut toutefois, dans la pratique, poser des difficultés. Nous pensons principalement aux sociétés liées qui ne doivent plus procéder à l'examen des seuils, sur le plan comptable, sur une base consolidée parce qu'elles constituent une filiale (qui ne constitue pas un consortium), mais qui doivent toujours procéder à l'examen, sur une base consolidée, sur le plan fiscal (uniquement sur la bases de leurs « liens »).

6.   Incidences fiscales

Si ces sociétés sont petites, sur une base comptable (non consolidée), parce qu'elles ne dépassent pas les seuils d'elles-mêmes, un calcul de consolidation devra encore être effectué afin de déterminer si la société a droit ou non aux avantages fiscaux d'une petite société sur la base de l'art. 15 C. soc.

Les applications, à cet égard, sont, par exemple, l'assujettissement ou non à l'impôt de 0,4 % sur la plus-value sur actions ou la majoration ou non pour insuffisance de versements anticipés au cours des trois premiers exercices.

La situation devient encore plus difficile lorsqu'il s'agit de mesures qui ne sont pas de nature purement fiscale, mais qui ont également un impact comptable. Par exemple, une filiale qui ne constitue pas un consortium et qui ne dépasse pas les seuils en elle-même, peut choisir d’appliquer une annuité d'amortissement complète sur ses nouveaux investissements de l'exercice et amortir les frais supplémentaires à 100 %.

En revanche, si cette société dépasse les seuils sur une base consolidée et ne peut donc être considérée comme petite au sens fiscal, elle ne pourrait qu'appliquer un amortissement proportionnel sur ses nouveaux investissements et les frais supplémentaires ! Par conséquent, il faudrait reprendre, dans la déclaration fiscale, un excédent d'amortissement à concurrence de la partie des amortissements qui dépasse l'amortissement proportionnel. Cet excédent d'amortissement doit être suivi ensuite année après année jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement ou jusqu'à la date de cession de l'actif avant l'expiration de la période d'amortissement, et ce, en principe, séparément pour chaque investissement !

7.   Nouveau statut : les microsociétés

Un nouveau statut a été immédiatement créé en même temps que la majoration des seuils : la microsociété (nouvel art. 15/1 C. soc.). Ce statut est accordé aux sociétés qui ne sont pas des filiales ou des sociétés mères à la date de la clôture de l'exercice et qui ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

·         Effectif moyen annuel du personnel : 10

·         Chiffre d'affaires annuel (hors taxe sur la valeur ajoutée) : 700.000 EUR

·         Total du bilan : 350.000 EUR

 

Ici encore, on applique le même mécanisme de retardement pour l'évaluation des critères pour les petites sociétés.

La microsociété est ainsi une sous-catégorie de la petite société, de sorte que les microsociétés entrent automatiquement en ligne de compte pour les avantages fiscaux des PME.

On s'attend à ce qu'à l'avenir, certains avantages fiscaux ne soient accordés de plus en plus qu'aux microsociétés. Avec l'introduction de la nouvelle loi-programme du 18/12/15, une microsociété peut déjà bénéficier d'une réduction d'impôt majorée dans le cadre du tax shelter destiné aux nouvelles entreprises (45 % au lieu de 30 %) et d'une majoration de l'exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les nouvelles entreprises (20 % au lieu de 10 %).

8.   Recherche et développement

La transposition de la directive comptable entraîne également certains effets en matière de frais de R&D. Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus possible, par exemple, de porter les frais de recherche à l'actif et de les amortir. Les frais de développement, en revanche, peuvent encore être inscrits à l'actif et amortis. En conséquence, pour les frais de recherche, on ne peut plus bénéficier de la déduction pour investissement ou du crédit d'impôt pour la R&D, car ils ne peuvent plus être appliqués qu'aux actifs amortissables (et amortis sur trois ans au moins). La déduction pour investissement ou le crédit d'impôt ne peuvent donc plus être appliqués qu'aux frais de développement.

Selon le rapport au Roi, il resterait toujours possible, cependant, d'inscrire à l'actif les frais de recherche, dans la mesure où ces frais sont immédiatement amortis en totalité sur un seul exercice. Cette inscription à l'actif, suivie de l'amortissement total, devrait servir de base juridique pour l'application de la déduction pour investissement et le crédit d'impôt pour la recherche et développement. Toutefois, pour l'application de la déduction pour investissement, il doit s'agir d'actifs amortissables sur 3 ans au moins.

Lors de l'inscription à l'actif et de l'amortissement complet immédiat, on pourrait alors penser à enregistrer (volontairement) un excédent d'amortissement dans les réserves imposables et à étaler fiscalement, de cette manière, l'amortissement sur trois ans. Grâce à cette méthode, on pourrait alors encore malgré tout appliquer la déduction pour investissement ou le crédit d'impôt. Nous attendrons de voir la réaction du législateur fiscal et de son administration.

CONCLUSION
La transposition de la directive comptable a bien un impact fiscal. Ainsi, la majoration des seuils visés à l'art. 15 C. soc. a pour conséquence qu'un plus grand nombre de sociétés pourront peut-être bénéficier des avantages fiscaux de la PME. Cependant, il faut continuer à respecter, à cet égard, l'obligation de consolidation générale sur le plan fiscal.
Un nouveau statut de microsociété peut étendre ou augmenter ces avantages fiscaux. Les frais de recherche ne pourraient plus être portés à l'actif, de sorte que la déduction pour investissement et le crédit d'impôt pour la recherche tomberaient à l'eau. Mais l'inscription à l'actif avec amortissement immédiat et intégral pourrait également apporter une solution (assez incertaine).

 

Dirk Wanten & Arnaud Vandeputte – Tax Department

Nederlandstalige versie
Did you find this useful?