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L'importance du conflit d'intérêts

L'Actualité des PME

Aperçu de la situation

On a une entreprise familiale avec trois administrateurs. L'un d'eux estime que le chiffre d'affaires élevé réalisé par l'entreprise est dû à l'énorme quantité de travail qu'il fournit et estime dès lors qu'il a droit à une "belle" indemnité. Un contrat de gestion est conclu entre l'entreprise familiale et la société de gestion de l'administrateur avec une indemnité généreuse de 15.000 EUR par mois (montant clairement excessif comparé aux résultats de la société).

Quelque temps plus tard, les autres administrateurs découvrent le contrat de gestion dont ils n'ont pas été préalablement informés. Ils ne sont pas d'accord avec celui-ci. Le paiement de l'indemnité est arrêté. Conséquence: une procédure judiciaire est entamée…

Le problème?

La situation précitée s'inscrit dans le cadre de la problématique de l'intérêt contraire de l'(des) administrateur(s), également connu sous le nom de conflit d'intérêts.

Dans le cas présent, l'administrateur qui conclut le contrat de gestion a un intérêt indirect de nature patrimoniale contraire à celui de la société, puisque d'une part il est administrateur de l'entreprise familiale et d'autre part 'actionnaire majoritaire' du cocontractant – à savoir sa société de gestion.

En bref: l'administrateur a tout intérêt à ce que l'indemnité de gestion soit la plus élevée possible, contrairement à l'entreprise familiale.

La procédure

Cela semble peut-être familier (ou non) mais si un intérêt contraire se produit, la procédure prescrite par la loi doit être suivie. A savoir, l'administrateur concerné doit communiquer son intérêt contraire aux autres administrateurs et ce avant que le conseil d'administration ne prenne une décision au sujet de la conclusion du contrat (de gestion). Le conseil d'administration doit justifier sa décision et exposer quelles seront les conséquences patrimoniales pour la société. Les questions qui peuvent se poser à ce propos sont: dans quelle mesure, le non-respect (correct) de la procédure légale peut-il avoir des conséquences et quelles sanctions (éventuelles) cela peut-il entraîner? Elles sont de deux ordres.

La sanction de nullité

Dans l'exemple ci-dessus, l'entreprise familiale demande la nullité du contrat de gestion du chef de la méconnaissance de la procédure précitée. Dans une affaire similaire, le tribunal a jugé que les conditions de principe pour l'application du règlement en matière de conflit d'intérêts étaient remplies (conflit d'intérêts de l'administrateur) et qu'il est incontestable que les dispositions légales n'ont pas été respectées (notamment pas de décision/pas de procès-verbal du conseil d'administration). Par conséquent, le tribunal a prononcé la nullité du contrat.

Conséquence: l'annulation entraîne (en principe) la restitution de ce qui a été reçu (les indemnités de gestion).

Sachez que la sanction de nullité peut être demandée pour toutes les décisions ou opérations qui ont eu lieu avec violation de la procédure précitée. Attention: seule la société elle-même peut introduire cette demande, plus exactement le conseil d'administration. Le cas échéant, les 2 autres administrateurs (majorité) peuvent le demander.

Dans la pratique, la sanction de nullité est surtout demandée dans le cas d'un (profond) changement de composition du conseil d'administration, par ex. à la suite d'une reprise, en cas de désaccord entre les administrateurs ou en cas de faillite.

La demande en responsabilité

De plus, une action en responsabilité peut être introduite contre les administrateurs, aussi bien par la société (assemblée générale) que par des tiers.

Si un contrat est conclu qui est clairement défavorable à la société et que les dispositions en matière de règlement des conflits d'intérêts n'ont pas été respectées, tous les administrateurs peuvent être considérés comme responsables solidaires, peu importe qui a fait naître le conflit d'intérêt (il est question de violation des dispositions du Code des sociétés).

Qu'est-ce que cela signifie ? Le juge évalue si le conducteur concerné s'est rendu coupable d'une pure faute de gestion. Exemples de fautes de gestion: contrats conclus à des conditions défavorables, contrats conclus dont on sait que la société ne peut les supporter.

En outre, il se peut que la procédure de conflit d'intérêts ait été bel et bien respectée mais que la décision ait procuré un avantage financier illicite à un administrateur (par ex; indemnité excessive) au détriment de la société.

Conséquence: tous les administrateurs sont présumés être personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société et par les tiers.

Conclusion

Bien que la jurisprudence soit très nuancée, vous devez systématiquement être vigilant en tant qu'administrateur lors de la prise d'une décision par le conseil d'administration, en particulier dans le cas où un administrateur aurait un intérêt de nature patrimoniale contraire à celui de la société. Appliquez correctement la procédure légale et prévoyez les procès-verbaux nécessaires justifiés, afin d'éviter l'action en nullité et/ou l'action en responsabilité.

Eugenie Carrez, ecarrez@deloitte.com


Publié le 16/06/2015

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