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Importance de l’effet de certaines clauses après la cessation de la convention entre actionnaires

L' actualité des PME

Pour échapper aux conséquences indésirables de la cessation de conventions entre actionnaires, il est recommandé de stipuler dans la convention que certaines clauses, telles que la clause de confidentialité, continueront de produire leur effet après la cessation de ladite convention entre actionnaires.

La convention entre actionnaires n’est pas définie légalement, mais elle est habituellement considérée comme une convention entre certains actionnaires – ou tous les actionnaires – d’une société, laquelle régit certains aspects de la société qui ne sont pas abordés dans la loi ou dans les statuts de la société.

Lorsque l’on constate que cette convention entre actionnaires ne répond plus aux attentes des parties concernées, il sera souhaitable, dans des cas exceptionnels, d’y mettre fin.

Mais la résiliation de ces conventions entre actionnaires n’est pas une sinécure et nécessite dès lors que l’on s’y intéresse déjà lors de l’établissement de ladite convention. Un exemple clarifiera notre propos.

Deux frères sont ensemble à la tête d’une entreprise d’informatique et concluent à cet effet une convention entre actionnaires. Ils y font figurer des clauses détaillées de confidentialité, de non-concurrence, etc., avec effet pendant la durée de la convention. A un moment donné, ils décident de mettre fin à la convention entre actionnaires.

La résiliation de la convention entre actionnaires entraîne toutefois aussi la résiliation des clauses qu’elle contient, ce qui peut s’avérer lourd de conséquences:

(i) La clause de confidentialité qui figurait dans la convention n’a plus d’effet. Les deux frères sont donc libres de divulguer les secrets de l’entreprise à la concurrence.

(ii) La clause de non-concurrence prend fin. Les frères sont par conséquent autorisés à lancer une nouvelle entreprise d’informatique à proximité.

(iii) Il n’est plus interdit de débaucher du personnel, on est donc libre d’engager le personnel dans la nouvelle entreprise d’informatique.

(iv) Après résiliation de la convention entre actionnaires dans une SA, on retombe dans le régime légal de la cession libre. Les frères peuvent donc céder leurs actions à leur épouse, leurs enfants, etc., qui n’y connaissent rien ou pas grand-chose en informatique.

L’exemple qui précède montre, de manière caricaturale il est vrai, l’importance de l’effet des clauses précitées même après la fin de la convention entre actionnaires.

En conclusion, on peut donc dire qu’il faut toujours insister pour que la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence, la clause de non-débauche du personnel, etc. se poursuivent (dans une mesure limitée ou non) après la fin de la convention entre actionnaires. Par ailleurs, il faut toujours attirer l’attention sur le fait que, dans la SA, après la résiliation de la convention entre actionnaires, on retombera dans le système de la libre cession des actions, ce qui, en général, n’est pas souhaitable.

La résiliation de la convention entre actionnaires ne se fait que dans des situations exceptionnelles. Souvent, il est préférable de modifier la convention ou de la convertir en dispositions statutaires. Il n’empêche: mieux vaut se prémunir contre les conséquences indésirables de la fin d’une convention entre actionnaires.

Ilaria Huwel – Legal Department

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