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Pourquoi l’objet social de votre société est-il si important?

L'Actualité des PME

Il arrive fréquemment de modifier, étendre ou diversifier l’activité d’une société sans adapter son objet social. Par exemple, il arrive d’investir dans de l’immobilier privé sans que ceci fasse partie de l’activité spécifique de la société. Cette situation peut avoir des conséquences néfastes.

Actes dépassant l’objet social de la société

Du point de vue juridique, les statuts d’une société doivent mentionner les activités que celle-ci exerce effectivement. L’objet social détermine en effet le rayon d’action de la société.

Si l’organe de direction pose un acte dépassant l’objet social, la société sera malgré tout liée par cet acte, sauf si le tiers était au courant du dépassement de l’objet. Un tiers n’est pas supposé connaître l’objet social de la partie avec laquelle il conclut un contrat du simple fait de sa publication au Moniteur Belge.

Néanmoins, le dirigeant qui pose un acte dépassant l’objet de la société peut être tenu solidairement responsable à la fois par la société et par les tiers, sauf si ces derniers étaient ou devaient être au courant que l’acte posé dépassait l’objet social.

Dans ses relations commerciales et ses contrats

Par ailleurs, il est vivement recommandé d’exposer brièvement dans les conditions générales et les contrats qui sont utilisés dans le cadre des relations commerciales avec les clients, fournisseurs et partenaires quelles sont les activités exercées par la société. Ces conditions générales sont en effet acceptées expressément par les parties contractantes.

Y a-t-il eu adaptation dans la BCE ?

L’activité économique que la société exerce doit également être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Outre les amendes qui peuvent être infligées pour inscription incomplète ou absence d’inscription, la loi sur la BCE prévoit quelques sanctions procédurales telles que la non-recevabilité d’une créance basée sur une activité non inscrite à la BCE.

Imaginons qu’une entreprise réclame en justice le paiement d’une facture exigible et incontestée, étant donné qu’après sommation, le débiteur tarde toujours à la payer. Si l’origine de cette créance, à savoir l’objet de la facture, est basée sur une activité pour laquelle le créancier n’est pas inscrit à la BCE, le débiteur a la possibilité d’invoquer, sur cette base, l’irrecevabilité de la demande en justice, avec comme conséquence des frais de justice et une indemnité de procédure. (par exemple : la facture a été délivrée pour des formations, alors que le créancier ne bénéficie d’une inscription que pour le commerce de gros de produits alimentaires).

Cette irrecevabilité n’a toutefois pas pour conséquence que le créancier ne peut définitivement plus exiger le paiement de la créance impayée. Le législateur prévoit en effet la possibilité de régulariser une inscription erronée ou incomplète à la BCE. Une fois la rectification faite dans la BCE, le créancier sera à nouveau autorisé à intenter une action en justice pour le recouvrement de la facture impayée.

Le fisc est lui aussi attentif à votre objet social !

Dans le passé, la Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les frais consentis par une société ne sont pas fiscalement déductibles de manière automatique .Ils doivent avoir un rapport nécessaire avec l’activité ou l’objet social de l’entreprise. Si les dépenses ne correspondent pas à l’objet de la société, la déduction en tant que frais professionnels peut être refusée.

Dans des arrêts récents de 2015, la Cour semble toutefois revenir sur ce point de vue. D’après la Cour, l’absence de lien entre un acte d’une société et son objet social n’exclut pas que les frais puissent être déductibles.

Une récente proposition de loi veut contrer cet assouplissement et rectifier le tir légalement, de manière à limiter la déduction des frais professionnels. Sont notamment dans le collimateur du législateur les frais professionnels au sein des sociétés de management, les frais de seconde résidence, etc. L’exemple donné est le suivant : seulement si un médecin reçoit des patients dans son appartement, il y a frais professionnels déductibles. La proposition précise que la déduction des frais n’est pas possible lorsque les frais ne présentent pas un lien nécessaire à l’activité sociale ou réelle du contribuable.

En matière de TVA, il ressort de la pratique que la déductibilité TVA des frais ne dépend pas des activités reprises dans l’objet social, mais des activités qu’exerce réellement une société. Il est bien sûr conseillé que les activités TVA correspondent aux activités reprises dans l’objet social.

La modification d’une activité TVA (nouvelle activité ou arrêt d’une activité) doit néanmoins obligatoirement être communiquée à l’administration de la TVA à l’aide du formulaire 604B dans le mois à compter du moment de la modification.

Si le contribuable agit par exemple en tant que promoteur immobilier (un contribuable dont l’activité économique habituelle consiste à céder à titre onéreux de nouveaux bâtiments) ou met des voitures à la disposition d’entreprises liées (de sorte que la TVA sur les factures entrantes est entièrement déductible), il lui est vivement recommandé de reprendre ces activités dans l’objet social de la société pour rendre ces activités opposables à l’administration de la TVA.

La description de l’objet social dans les statuts est primordiale. Elle a en effet des implications sur les transactions juridiques, sur la déduction fiscale de certains frais, sur l’application de la TVA et sur la responsabilité des dirigeants…
Bref, la description de l’objet est essentielle au bon fonctionnement de la société.

Liesbeth De Bruyne - Lore Germonprez - Anaïs De Boulle - Claire Kestens – Legal, VAT, Social & Tax Department

Publié le 14/06/2016

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