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Imposition des commissions secrètes: le calme après la tempête

Au cours des deux dernières années, beaucoup de choses ont été dites au sujet de l’imposition des commissions secrètes. L’on a connu d’abord l’anxiété et l'incertitude à la suite de la publication d'une directive administrative sévère de 2011, pour ensuite assister à un renversement total de la situation suite à la loi du 17 juin 2013 et à la circulaire du 22 juillet 2013. Comme il n'est pas évident de s’y retrouver en raison de ces nombreux changements pour savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, le cadre réglementaire et administratif actuel est illustré ci-dessous à l’aide d’exemples tirés de trois situations.

Notons à cet égard que la discussion qui suit est limitée au domaine d’application de l’impôt des sociétés.

Domaine d’application

Dans le chef des contribuables soumis à l’impôt des sociétés, un impôt de 309% peut être appliqué en tenant compte de quatre composantes: les coûts visés à l'article 57 du CIR qui ne figurent pas sur la fiche fiscale et le relevé récapitulatif (tels que les honoraires), les avantages de toute nature (attribués aux travailleurs et dirigeants d’entreprise) qui ne sont pas justifiés sur les fiches, les bénéfices dissimulés et ce que l’on appelle les pots-de-vin.

Exceptions

Pour ce qui est des coûts ne figurant pas sur les fiches et les avantages de toute nature, la législation prévoit à présent deux exceptions permettant d’éviter le taux de 309%. En outre, le ministre des finances a instauré trois autres dérogations supplémentaires en vertu de la circulaire du 22 juillet 2013. Nous commentons brièvement cette modification de la loi et la circulaire en nous référant aux exemples ci-dessous.

Exemples

Exemple 1

La société oublie de mentionner certains coûts ou avantages sur la fiche. Mais ceux-ci sont indiqués spontanément, en temps utile et correctement, dans la déclaration d'impôt sur le revenu par le bénéficiaire.

  • La cotisation distincte de 309% ne s'applique pas.
  • Le coût lui-même reste déductible dans le chef de la société.
  • Grâce à une tolérance administrative, les coûts sont également déductibles si le montant des coûts ou avantages non justifiés est inclus dans une déclaration d'impôt sur le revenu à l’étranger présentée par le bénéficiaire.

Considérations

C'est à l'entreprise de démontrer que les revenus ou avantages à déclarer sur la fiche ont été imposés dans le chef du bénéficiaire. Cela revient à dire que le bénéficiaire doit remettre à la société sa déclaration d’impôt sur le revenu attestant que le revenu ou l’avantage ont été imposés.
Dans la pratique, cela peut parfois se révéler une affaire délicate dans le chef du bénéficiaire; autrement dit, la preuve sera parfois difficile à fournir.

Exemple 2

La société oublie de mentionner certains coûts ou avantages sur la fiche. Ceux-ci ne figurent pas encore dans la déclaration d'impôt sur le revenu du bénéficiaire. L'administration peut toutefois encore imposer le bénéficiaire de manière définitive (avec ou sans son consentement).

  • La cotisation distincte de 309% ne s'applique pas.
  • Si la société a agi de bonne foi, le coût restera déductible dans le chef de la société. Si celle-ci n'a pas agi de bonne foi, le coût ne sera pas déductible.

Considération

Afin de satisfaire aux conditions ci-dessus, l'administration doit pouvoir appliquer un impôt définitif sur le revenu ou l’avantage en question dans le chef du bénéficiaire. Un impôt définitif signifie que l’imposition n’est plus susceptible d’aucune réclamation.

En outre, la question se pose quant à la façon dont le contrôleur pourra déterminer si le bénéficiaire sera définitivement taxé sur le revenu ou l’avantage en question dès lors que l’intéressé refuse de donner son accord de se voir imposé (par voie de réclamation). En L’absence d’un accord, il semble que dans la pratique la cotisation distincte de 309% puisse encore être appliquée (cf. exemple 3).

Exemple 3

La société oublie de mentionner certains coûts ou avantages sur la fiche. Ceux-ci ne sont pas mentionnés spontanément par le bénéficiaire dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. En outre, l'administration ne peut plus taxer définitivement le bénéficiaire.

  • La cotisation distincte de 309% sera néanmoins applicable.
  • La cotisation distincte peut cependant être déduite comme frais professionnels, tout comme les coûts non justifiés.

Joachim Claes, Tax & Legal Services


Publié le 27/05/2014.


 

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