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L’imposition des commissions secrètes revisitée

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Ces dernières années, la cotisation sur commissions secrètes a fait couler beaucoup d’encre et a subi de nombreuses modifications. Après quelques mois de calme, le gouvernement Michel Ier a décidé de procéder à une nouvelle adaptation. Nous présentons brièvement ci-dessous le champ d’application, l’ancienne législation, puis les grands principes de la nouvelle réglementation.

Champ d’application

Dans le chef des contribuables soumis à l’impôt des sociétés, la cotisation sur commissions secrètes peut frapper: les frais mentionnés à l’article 57 CIR qui ne sont pas déclarés sur fiche et relevé (comme des honoraires, par ex.), les avantages de toute nature (à des travailleurs et des chefs d’entreprise) qui ne sont pas justifiés sur fiche, les bénéfices dissimulés et ce qu’on appelle les pots-de-vin.

Dans ce flash, nous évoquons seulement l’impact de la cotisation sur commissions secrètes sur les indemnisations et avantages.

Exceptions d’application jusqu’au 29/12/2014

Sous l’ancienne législation, il n’y avait pas d’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes de 309% sur les indemnités et avantages de toute nature si:

  • la société démontrait que le bénéficiaire avait déclaré à temps l’avantage dont il avait bénéficié dans sa déclaration (219, al. 4 CIR), ou
  • lorsque ceci n’avait pas été fait, si le bénéficiaire était encore imposé avec son accord sur l’avantage dont il avait bénéficié dans le délai d’imposition de trois ans (article 219, al. 5 CIR).

Sous cette législation, les indemnités ou avantages sur lesquels la cotisation spéciale avait été appliquée était eux-mêmes déductibles, tout comme la cotisation spéciale.

Nouvelle législation (d’application à partir du 29/12/2014)

Dans la nouvelle législation, la cotisation sur commissions secrètes n’est pas d’application si:

  • la société démontre que le bénéficiaire a déclaré à temps l’avantage dont il a bénéficié dans la déclaration à l’impôt des personnes;
  • la société démontre que le bénéficiaire a déclaré à temps l’avantage dont il a bénéficié dans une déclaration analogue introduite à l’étranger par le bénéficiaire;
  • lorsque cette déclaration n’a pas eu lieu, si le bénéficiaire est identifié sans équivoque dans les 2 ans et 6 mois qui suivent le 1er janvier de l’exercice d’imposition en question.

Tandis que cette première exception était déjà prévue dans la législation, la deuxième exception est une inscription d’une tolérance administrative dans la législation et la troisième exception est la plus grande nouveauté puisque le contribuable ne doit plus donner son accord et qu’il est fait référence à une identification sans équivoque dans les 2 ans et 6 mois au lieu du délai d’imposition de trois ans.

Par rapport à la législation précédente, la cotisation n’a plus désormais qu’un caractère de dédommagement et le pourcentage baisse, passant de 309% à:

  • 103% si le bénéficiaire est une personne physique
  • 51,5% si le bénéficiaire est une personne morale

Il n’y a pas de discussion sur la question de savoir si la cotisation spéciale est toujours déductible. La déduction demeure.

Par contre, il règne un certain flou actuellement sur la question de savoir si les indemnités ou avantages de toute nature qui sont frappés de la cotisation spéciale sont toujours déductibles. Sur la base de déclarations ministérielles, on craint que l’administration fiscale ne refuse cette déduction dans la majorité des cas. Des précisions seront incontestablement données à ce sujet dans les semaines à venir.

Charlotte Alleweireldt, calleweireldt@deloitte.com

Publié le 26/03/2015.

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