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Combien d’impôts vais-je payer sur mon assurance groupe?

L'Actualité des PME

Les prestations de l’assurance de groupe à la date de paiement sont imposables. Les taux d’imposition sont différents selon qu’il s’agit de capital formé par des versements de l’employeur ou par des contributions du travailleur. L’âge auquel le versement a lieu détermine aussi le taux d’imposition applicable.

Pour autant que la conversion en une rente fictive ne soit pas possible, les capitaux et valeurs de rachat des assurances groupe sont imposables séparément, sauf si une imposition globale au taux progressif est plus avantageuse pour le contribuable.

Un aperçu des taux d’imposition applicables :

Capitaux formés des contributions personnelles de travailleurs ou dirigeants d’entreprise  
Versement   Taux d’imposition
- au départ à la retraite
- en cas de vie à partir de 60 ans
- au décès
10%
- autres circonstances 33%
Capitaux formés de contributions patronales ou de contributions de l’entreprise
 
Versement   Taux d’imposition
- l’âge légal de la pension
- au décès à partir de l’âge légal de la pension
Condition : rester actif au moins jusqu’à l’âge légal de la pension
10%
-l’âge de 62 ans
-au départ à la retraite avant l’âge légal de la pension
-au décès avant l’âge légal de la pension
16,5%
- l’âge de 61 ans 18%
- l’âge de 60 ans 20%

Dans une question parlementaire, le ministre des Finances souligne que, pour que le taux préférentiel de 10% puisse être appliqué pour ce qui est des capitaux formés des contributions patronales ou des contributions de l’entreprise, il faut que le bénéficiaire (en cas de vie) ou le défunt (en cas de décès) soit resté effectivement actif au moins jusqu’à l’âge légal de la pension. Cette condition est également remplie dans le chef d’une personne qui, pendant la période qui précède l’âge légal de la pension, a reçu des prestations légales de maladie ou d’invalidité et dont l’incapacité de travail n’entraîne pas la cessation du contrat de travail.

Le fait de recevoir une pension de survie n’influence pas l’application des régimes d’imposition séparés. Ceci a comme conséquence que le bénéficiaire d’une pension de survie doit rester effectivement actif au moins jusqu’à l’âge légal de la pension. Il devra donc en principe exercer une activité professionnelle jusqu’à cet âge-là.

Inge Sercu - Tax Department

Publié le 31/05/2016

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