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Impôt sur les donations sur les biens immobiliers : Bruxelles et la Wallonie suivent l’exemple flamand

Dès lors que le législateur flamand a considérablement diminué et simplifié l’impôt sur les donations immobilières avec entrée en vigueur le 1er juillet 2015, une initiative en ce sens allait inévitablement être proposée par les régulateurs wallon et bruxellois.

1.   En Wallonie

Le législateur wallon s’est senti contraint de diminuer les droits de donation immobilière. Les modifications apportées montrent clairement que la priorité n'était pas de simplifier le système. Le tableau ci-dessous reproduit les taux actuels et taux futurs pour la donation de biens immeubles que les habitants wallons doivent payer s'ils procèdent à une donation immobilière. Ces tarifs sont plafonnés à 50% au lieu de 80% précédemment.

Malheureusement, la réforme entreprise par la Région Wallonne ne vise pas une réelle simplification. Le nombre de tranches reste quasiment identique à celle prévue dans l'actuelle réglementation. De plus, plusieurs tranches restent applicables aux différentes catégories de tarif :

 

2.   À Bruxelles

S’inspirant des tarifs et catégories flamands, la Région de Bruxelles-Capitale s’efforce aussi d’encourager les donations immobilières à partir du 1er janvier 2016, grâce à une simplification des différentes catégories et à une diminution considérable des taux existants, 40% étant le taux maximal.

Tranches (euros)

Ligne directe, partenaires, etc.

Tous les autres

0 – 150.000

3%

10%

150.000 – 250.000

9%

20%

250.000 – 450.000

18%

30%

> 450.000

27%

40%

 

Un exemple pour être plus clair

Un Bruxellois qui veut aujourd'hui faire donation d'un bien immobilier d'une valeur de 200.000 euros à un enfant doit payer 16.750 euros d’impôt sur la donation. À partir du 1er janvier 2016, cette donation engendrera seulement 9.000 euros de sur la donation.

L’habitant de la Région Wallonne qui effectue une donation immobilière d'une valeur de 200.000 euros à un enfant doit aujourd'hui payer sur celle-ci 17.625 euros de taxes. À partir du 1er janvier 2016, cette donation engendrera seulement 13.500 euros de taxe sur la donation.

Par conséquent, on peut parler d'une diminution considérable des droits de donation immobilière qui se manifeste principalement entre ‘tiers’.

Critères de localisation

Qu’est-ce qui détermine le tarif à appliquer (flamand, bruxellois ou wallon)? Il n’est bien sûr pas possible de choisir. Si le donateur est un habitant du Royaume de Belgique, le critère appliqué est celui de son domicile fiscal durant les 5 années précédant la donation. Si son domicile fiscal a changé au cours de ces 5 ans, on considérera le lieu où le donateur a eu le plus longtemps son domicile fiscal. Si le donateur n’est pas un habitant du Royaume, c’est la situation du bien immobilier qui s'applique. Malgré toutes les réformes, 3 systèmes différents seront encore appliqués. Les réformes visées ne prévoient pas d'alignement complet entre les Régions. Le forum-shopping, quoique pas facile de par le critère de localisation, ne peut donc être totalement exclu, malgré les réformes planifiées.

Ine Devoet & Jolien Vandaele – Legal Department

Nederlandstalige versie
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