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Imprécisions au sujet de la responsabilité des administrateurs – explications pratiques

L'Actualité des PME

La règle fondamentale, c'est que les administrateurs et les gérants ne sont pas responsables des engagements de la société (art. 61 de la Loi sur les sociétés). Cela ne vaut bien sûr que pour autant que l'administrateur agisse dans les limites de son mandat. Dans le cas contraire, la responsabilité d'un administrateur peut être engagée.

Par exemple, en cas de lacunes dans sa gestion (absence systématique aux réunions du conseil d'administration, omission de conclusion des assurances nécessaires, n'exerce pas un contrôle suffisant d'un organe de gestion quotidienne ou d'un directeur, etc.), violations des statuts du Code des sociétés, etc.

Nous constatons que dans la pratique, il subsiste quelques imprécisions au sujet de la responsabilité des administrateurs. Un certain nombre d'idées fausses sont clarifiées ci-après:

1. Un administrateur n'est pas responsable du passé

Un administrateur qui exerce méticuleusement son mandat doit mettre un terme aux violations permanentes, même si celles-ci remontent à une période qui précède sa nomination en tant qu'administrateur. C'est pourquoi un examen approfondi préalable de la société est recommandé.

2. Un administrateur n'est pas responsable lorsqu'il a émis un vote d'opposition

En principe, chaque administrateur est responsable individuellement de ses fautes. Il en va toutefois autrement lorsque le dommage résulte d'une violation des statuts ou du Code des sociétés.

La violation des statuts ou du Code des sociétés est de toute façon une faute, sans que le juge ait une marge d'appréciation à ce sujet. De plus, les administrateurs sont dans ce cas solidairement responsables. Cela veut dire que n'importe quel administrateur peut être tenu responsable de la totalité du dommage. Un administrateur est présumé responsable sauf (1) s'il n'a pas pris part à la violation concernée, (2) qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et (3) qu'il a dénoncé cette infraction à l'assemblée générale qui suit le moment où il en a eu connaissance.

Par conséquent, un administrateur ne peut adopter une attitude purement passive. Le rôle actif de l'administrateur est crucial.

3. Un administrateur n'est pas responsable si la matière n'est pas la spécialité de l'administrateur.

Lorsqu'ils ne sont pas à l'aise dans certaines matières, les administrateurs peuvent les déléguer à des membres du personnel ou à des experts externes. Néanmoins, les administrateurs restent responsables de la décision finale. Par conséquent, ils doivent exercer une surveillance sur les tâches qu'ils ont déléguées. Ni la capacité de l'administrateur, ni la répartition des compétences internes ne jouera donc un rôle dans l'appréciation de la responsabilité des administrateurs.

4. Un administrateur n'est pas responsable si la décharge lui a été accordée

Par une décharge valable, la société renonce aux actions qu'elle pourrait intenter vis-à-vis d'un administrateur. Notez bien que le confort offert par une décharge a des limites. Les actionnaires minoritaires qui ont voté contre la décharge, de même que les tiers, ne sont pas liés par la décharge. En outre, les infractions au Code des sociétés et les violations des statuts ne sont couvertes par la décharge que pour autant que les 3 conditions précitées soient remplies et si ces infractions ont été déclarées explicitement dans la convocation à l'assemblée générale. Enfin, les actionnaires doivent être correctement et exhaustivement informés et la quittance ne sera pas valable si la véritable situation de la société a été occultée.

Conclusion

Les administrateurs assument une grande responsabilité. Un examen approfondi préalable de la société est recommandé avant d'assumer un mandat d'administrateur. Ensuite, il est d'une grande importance qu'un administrateur participe activement à la gestion et exerce une surveillance suffisante lorsqu'il délègue des tâches. Les administrateurs restent en effet systématiquement responsables de la décision finale.

Edine Dirkx, edirkx@deloitte.com

Publié le 16/06/2015

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