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Indemnité de licenciement pour administrateurs?

Un administrateur dans une SA est révoqué. Celui-ci a-t-il droit à une indemnité?

Principe

L'assemblée générale dans une SA peut en principe révoquer à tout moment le mandat d'un de ses administrateurs, même s'il n'est pas question d'une politique défaillante dans le chef de ce dernier. C'est le principe de la révocabilité ad nutum du mandat d'administrateur. Un administrateur qui est révoqué pendant son mandat ne pourra en principe prétendre à une indemnité. Dans la pratique, cela signifie que des clauses (extra-)statutaires prévoyant une certaine indemnité de révocation ou de départ à payer par la société seront nulles.

Droit tout de même à une indemnité?

Voilà pour ce qui est des mauvaises nouvelles concernant l'administrateur révoqué. Dans un certain nombre de cas, il est admis que l'administrateur révoqué ait droit quand même à une indemnité. Selon la situation, cette indemnité peut être obtenue de la part de la société, d'un autre actionnaire ou d'un tiers. De plus, l'administrateur peut avoir droit à une indemnité pour différentes tâches, en vertu d'un contrat de travail ou de service.

1. Indemnité de la part de la société

Bien que la société ait le droit de révoquer un administrateur à tout moment, ce droit n'est pas absolu. Si la société révoque d'une manière qui constitue un abus de droit et que l'administrateur en subit un préjudice, ce dernier peut réclamer une indemnité à la société.

2. Indemnité de la part d'un autre actionnaire

Bien qu'il ne soit pas autorisé pour la société de prendre des arrangements avec l'administrateur en matière de révocation de son mandat, des conventions concernant un règlement d'indemnité entre un actionnaire individuel en tant que tel (et donc pas la société proprement dite) et un administrateur sont acceptées suivant la jurisprudence et la doctrine en vigueur.

Cette possibilité doit toutefois être nuancée. Lorsque l'actionnaire en cause peut exercer une influence déterminante à l'assemble générale et que le montant de l'indemnité de révocation engagée est si élevé qu'il a peur de voter en faveur de la révocation de l'administrateur en cause, le droit de révocation de l'assemblée générale est limité de facto, ce qui n'est pas le but recherché par le législateur.

3. Indemnité de la part d'un tiers

Il ne semble également exister aucune objection aux arrangements pris entre un administrateur et un tiers (à savoir une autre partie que la société proprement dite ou un actionnaire de la société) en matière de paiement d'une éventuelle indemnité de départ.

4. Indemnité sur la base d'un contrat de travail ou de service

Finalement, il est possible que pour des tâches clairement distinctes de la mission d'administrateur, l'administrateur soit lié par un contrat de travail ou par un contrat de gestion séparé. Vu qu'en cas de licenciement en tant qu'administrateur, il sera généralement mis également fin à ces contrats, l'administrateur aura droit à l'indemnité de départ qui y est stipulée.

Conclusion

Via l'établissement ou la réécriture d'un contrat (existant) entre l'administrateur et la société, un actionnaire ou un tiers, on peut prévoir un certain degré de protection financière pour un administrateur. Une indemnité de révocation supplémentaire peut en outre dissiper la crainte chez un administrateur de voir son mandat révoqué à tout moment sans la moindre forme de compensation financière, ce qui ne peut que profiter à son indépendance à l'égard de la société.

Andres Calle, ancalle@deloitte.com


Publié le 21/04/2015.

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