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L’influence du statut unique sur l’offre de reclassement professionnel (outplacement)

Le statut unique modifie considérablement non seulement les délais de préavis des ouvriers et des employés mais il entraîne aussi une réforme des règles concernant l’offre de reclassement professionnel.

Jusqu'au 31/12/2013, l'employeur devait proposer un tel accompagnement aux travailleurs âgés de 45 ans et plus, ayant au moins un an d'ancienneté, qui ont été licenciés, sauf pour faute grave ou en raison d’une restructuration.

Depuis le 01/01/2014, les dispositions ci-dessus s'appliquent encore, mais uniquement à titre supplétif, et la règle générale est désormais que tout travailleur qui a droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines ou à une indemnité de départ correspondante, a le droit de se voir proposer une offre de reclassement. En ce qui concerne l’application de cette mesure, il y a lieu de faire une distinction entre un licenciement avec indemnité de dédit et un licenciement assorti d’un délai de préavis.

La procédure peut être schématiquement résumée comme suit:

 

Licenciement avec indemnité de préavis

 

Licenciement avec délai de préavis

L’employeur fait une offre:

Dans les 15 jours suivant la cessation du contrat de travail

Dans les 4 semaines après le début du délai de préavis

Le travailleur met  l’employeur en défaut si aucune offre n’est faite:

Dans les 39 semaines suivant l’échéance du délai de 15 jours suivant la cessation du contrat de travail

Dans les 4 semaines suivant l’échéance du délai de 15 jours suivant la cessation du contrat de travail

L’employeur fait une offre après mise en défaut:

Dans les 4 semaines suivant la mise en demeure

Dans les 4 semaines suivant la mise en demeure

Le travailleur accepte:

Dans les 4 semaines suivant l’offre

Dans les 4 semaines suivant l’offre


Dans les deux cas, le travailleur peut demander, en cas de perte de son nouvel emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, d’entamer ou de réentamer le reclassement professionnel. Celui-ci prend fin en tout cas 12 mois après le début.

De même, le package de licenciement varie. Les travailleurs licenciés avec une indemnité de préavis ont droit à une procédure de reclassement de 60 heures, d'une valeur d’1/12 de leur salaire annuel (minimum 1800 EUR, maximum 5500 EUR). Les indemnités de départ font l’objet d’une déduction de 4 semaines pour la valeur de la procédure de reclassement. Par conséquent, l'évaluation de celle-ci sera différente pour chaque travailleur, en fonction de son salaire. Jusqu'à la fin de 2015, les travailleurs peuvent refuser l'offre et obtenir le paiement intégral de leur indemnité de licenciement. Par la suite, 4 semaines sont de toute façon déduites, indépendamment du fait que le travailleur ait accepté ou non l'offre.

En revanche, si le travailleur doit prester une période de préavis, il a également droit à 60 heures de reclassement, mais ce temps est imputé sur le congé de sollicitation. À compter du 1er janvier 2014, tout travailleur qui entre en ligne de compte pour une procédure de reclassement a en effet droit à une journée de congé de sollicitation par semaine pendant toute la période de préavis.

Veuillez noter qu'il n’est pas encore établi comment cette imputation se fera: quelques heures par jour ou une journée complète. Si, en outre, le contrat de travail est résilié au cours de la période de préavis, la procédure de reclassement inclus dans le cadre du congé de sollicitation doit être imputé sur l’évaluation qui en est faite et qui est déduite de l’indemnité de préavis. Comment cela se passera concrètement, on l’ignore encore.

Flore Lesage, Tax & Legal Services


Publié le 27/05/2014.


 

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