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L’inscription à la BCE est plus qu’une formalité: un entrepreneur averti en vaut deux

L’obligation d’inscription à la BCE trouve son fondement légal dans la Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions (ci-après: loi BCE). Toute activité exercée par une personne physique ou morale doit être inscrite à la BCE.

Ce n’est qu’après inscription qu’une personne physique ou morale acquiert la qualité de commerçant. Beaucoup d’entrepreneurs considèrent ceci comme une formalité et n’ont pas conscience de l’importance d’une inscription (correcte) à la BCE. Pourtant, l’absence d’inscription ou une inscription erronée peuvent dans la pratique les mettre dans des situations passablement gênantes …

Amendes

La loi BCE donne tout d’abord aux autorités la possibilité d’imposer des amendes en cas d’absence d’inscription ou d’inscription incomplète à la BCE.

Irrecevabilité des actions en justice

Mais il y a plus important, à savoir les sanctions procédurales qui ont été reprises dans la loi BCE. Tout d’abord, une entreprise ne peut intenter une action en justice que si elle est valablement inscrite à la BCE. Si ce n’est pas le cas, le tribunal doit déclarer l’action d’office irrecevable.

En outre, l’action en justice d’une entreprise doit être basée sur une activité pour laquelle l’entreprise est inscrite à la BCE à la date d’introduction de la citation. Ainsi, un entrepreneur qui est inscrit avec comme activité «travaux de toiture» ne peut pas intenter une action pour une facture impayée pour l’exécution de travaux de peinture, puisqu’il n’est pas inscrit pour cette activité-là. S’il procède malgré tout à une citation, la partie adverse peut demander l’irrecevabilité.

Les tribunaux se montrent sévères à ce propos: une entreprise doit être inscrite sous l’activité précise pour laquelle elle intente une action, sinon l’action est immanquablement rejetée.

Trop d’impôts

De nombreux services publics se basent sur les données inscrites à la BCE pour vérifier si une entreprise doit payer certains impôts (par ex. taxe provinciale, SABAM, AFSCA, …). L’entreprise peut par conséquent payer trop d’impôts si des données incorrectes/obsolètes sont reprises dans la BCE.

Frais professionnels rejetés

Le contrôleur des contributions peut rejeter certains frais professionnels parce que ceux-ci se rapportent à des activités qui n’étaient pas inscrites dans la BCE.
Refus de diminution de cotisations ONSS

L’absence d’inscription/l’inscription incorrecte de l’unité d’établissement d’une entreprise peut conduire à partir du troisième trimestre 2014 à un refus de certaines réductions de cotisations.

Régularisation nécessaire

Vu ce qui précède, il est très vivement conseillé de vérifier si les personnes physiques ou morales sont (correctement) inscrites. Ceci peut se faire simplement et rapidement en tapant le numéro d’entreprise sur le site internet: http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html. Lorsque le chiffre «0» apparaît à «nombre d’unités d’établissement», ceci veut dire que l’entreprise n’a pas été inscrite.

Les activités d’une société (établissement) peuvent être inscrites rétroactivement. L’attribution de la direction d’entreprise ne peut pas se faire rétroactivement, l’obtention de la qualité de commerçant ne peut par conséquent pas être rectifiée rétroactivement.

Il ressort de ce qui précède qu’il est non seulement important de procéder à une inscription correcte à la création de l’entreprise, mais qu’il est aussi nécessaire de transmettre les données nécessaires à la BCE en cas de modifications (par ex. siège, nom, activités,… de l’unité d’établissement) dans l’entreprise.

Julie Schaerlaken, Tax & Legal Services
 

Publié le 18/06/2014.

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