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La décharge en cours d’exercice

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La décharge ou quitus, consiste pour les actionnaires d’une société à se prononcer sur les actes posés par l’administrateur durant son mandat. Lorsque celle-ci est accordée, l’administrateur est alors considéré avoir exercé son mandat correctement. Le Code des sociétés prévoit à l’article 554 que l’assemblée générale se prononce sur la décharge « après l'approbation des comptes annuels » (art 554, al. 2 C.soc).

D’aucuns pensent que le libellé de cet article impose un moment unique – à savoir l’assemblée générale ordinaire – pour se prononcer sur la décharge éventuelle à accorder à l’administrateur.

Cependant, selon la doctrine majoritaire, l’assemblée générale peut être réunie en tout temps aux fins d’accorder la décharge (X. Dieux, Y. De Cordt, « Examen de jurisprudence. Les sociétés commerciales (1991-2005) », R.C.J.B, 2009, pp. 623 ; B. Feron, J-F. Goffin, « La responsabilité des administrateurs de sociétés contre la mise en cause de leur responsabilité civile », J.T., 1996, p. 379).

Ce raisonnement est logique. En effet, il est fréquent qu’un administrateur démissionne en milieu de mandat ou qu’une cession d’actions entraine le remaniement du conseil d’administration d’une entreprise.

La Cour d’appel de Bruxelles adopta d’ailleurs un raisonnement similaire dans un arrêt du 12 avril 2002, dans une affaire portant sur une décharge accordée à un administrateur en cours d’exercice (Bruxelles (9e ch.), 12/04/2002).

La Cour souligna que le fait que le Code des sociétés mentionne qu’après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires, « ne constitue pas une condition limitative de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder cette décharge mais bien une obligation pour l'assemblée de se prononcer sur cette décharge à un stade spécifique de son déroulement » (Bruxelles (9e ch.), 12/04/2002).

Une nuance, découlant de l’article 554 in fine du Code des sociétés, doit toutefois être précisée.

La décharge n'est valable que si les comptes sur lesquelles se base l’assemblée pour prendre sa décision, « ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention avec le Code des sociétés » (art. 554, al. 2 in fine C. soc).

Pour que la décision puisse être considérée comme valable, il faut donc que l’administrateur ait pu rendre compte de sa gestion et que les actionnaires puissent délibérer en connaissance de cause quant à la décharge à accorder au Conseil d’administration ou à certains administrateurs.

A la fin de son mandat, l’administrateur devra donc se montrer particulièrement attentif et donner un rapport complet et fidèle des actes posés durant son mandat.

L’article 1993 du Code civil précise à cet égard que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ».

En pratique, il est fréquent que la décharge ne soit accordée en cours d’exercice à un administrateur que pour autant que les actionnaires puissent avoir une certaine visibilité sur la gestion réalisée (à savoir une situation active et passive récente de la société).

 

Réal Nimpagaritse & Joachim Colot – Legal Department

Publié le 14/03/2016

Nederlandstalige versie
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