Article

L'actualité des PME

Le cachet de la poste détermine la date d’introduction d’une réclamation par lettre recommandée

La procédure fiscale prescrit que, si un contribuable est en désaccord avec son avertissement-extrait de rôle, il/elle peut y faire opposition, et ce dans les 6 mois.

Cette période de 6 mois a fréquemment été matière à discussion. Dans le passé, il régnait ainsi un certain flou à propos du moment où débute cette période de 6 mois. En 2010, la chose a été clarifiée lorsque la Cour constitutionnelle a établi qu’il fallait tenir compte de la « théorie de la réception ». Ceci impliquait que le délai de réclamation commençait seulement à courir à compter de la date où l’avertissement-extrait de rôle était censé avoir été présenté à son destinataire et non à compter de la date où il était mis à la poste.

La législation a été modifiée en conséquence et établit désormais que les 6 mois débutent le 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Si l’on reçoit par contre l’avertissement-extrait de rôle par voie électronique, le délai de réclamation commencera à courir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle par la voie électronique.

Le terme de cette période de réclamation était tout aussi flou. L’administration fiscale était ainsi d’avis que la réclamation devait arriver dans les 6 mois pour être considérée comme «dans les temps». Sous l’effet de cette interprétation, on devait toujours envoyer la réclamation quelques jours avant l’expiration du délai de réclamation. Lorsque le courrier avait du retard, ce retard pouvait s’avérer très préjudiciable au contribuable. Dans la pratique, beaucoup d’envois recommandés étaient également envoyés le dernier jour du délai de réclamation, de sorte que toutes ces réclamations étaient tardives et par conséquent irrecevables.

Lors des travaux parlementaires en 1999, il a pourtant été dit que la réclamation serait considérée comme dans les temps lorsqu’elle était envoyée par lettre recommandée le dernier jour du délai de réclamation, même si la réclamation ne parvenait à l’administration qu’un jour ou deux après l’expiration du délai. Mais le ministre des finances suivant a contesté cette interprétation, affirmant que les réclamations devaient parvenir à l’administration dans le délai de réclamation préétabli.

La loi du 25 avril 2014 clarifie désormais les choses à propos du terme de la période de 6 mois. Dans l’adaptation de la loi, il est stipulé que, si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi fait office de date d’introduction. Cette disposition légale est entrée en vigueur le 29 août 2014.

Précisons que l’acceptation du cachet de la poste comme date d’introduction est uniquement valable pour les recommandés dans le cadre de l’impôt sur les revenus. Pour les lettres de réclamation non recommandées, la règle selon laquelle la réclamation doit parvenir à l’administration dans les 6 mois pour être recevable reste d’application.

Anjulie De Wit, Tax & Legal Services
 

Publié le 03/11/2014.

Did you find this useful?