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Le contrat “Multipartite” : questions et conséquences d’une résiliation

L'Actualité des PME

Afin de comprendre l’ensemble des théories et questionnements développés en la matière, il est nécessaire, avant toute chose de définir ce qu’englobe la notion de « contrat multipartite ».

On retiendra pour la lecture de la présente qu’un contrat est considéré comme « multipartite » ou « pluripartite » dès qu’il lie plus de deux personnes. Il découle de cette définition que tout contrat, même un contrat en principe qualifié de « bipartite » peut revêtir la forme d’un contrat « multipartite ». Afin d’illustrer cette notion, prenons l’exemple d’un prêt consenti par un père à son fils et à la belle-fille, ce contrat est le prototype même d’un contrat « multipartite bilatérale ».

Nous pouvons en déduire que les contrats les plus banals peuvent être des contrats « multipartites » qui s’ignorent. Par conséquence la catégorie des contrats « multipartites » peut se révéler extrêmement large, voir envahissante.

La question relative à la dissolution des contrats « multipartites » soulève de nombreuses interrogations d’un point de vue pratique. Deux questions fondamentale peuvent être abordées, à savoir :

  • La mise en œuvre des causes de dissolution (nullité, résolution, résiliation, etc.) ;
  • L’étendue de la dissolution du contrat quant aux parties en cause.

 

1. La mise en œuvre des causes de dissolution

L’exécution, même forcée, d’un contrat multipartite ne suscite pas véritablement de difficulté. Il en va autrement lorsqu’il s’agit de mettre un terme au contrat, ou encore lorsqu’une partie entend mettre fin au contrat sur base notamment d’une clause commissoire exprès ou d’une faculté de résiliation unilatérale.

Prenons l’exemple d’un bail consenti par deux copropriétaires sur un bien indivis. L’un des copropriétaires peut-il agir en résolution du contrat sans l’accord de l’autre ? En effet, en pratique il est difficile, voire inconcevable, d’imaginer que le bail prenne fin à l’égard d’un des bailleurs et non de l’autre, ou encore que le bail cesse à l’égard d’un des colocataire et non de l’autre.

Certain auteurs tendent à trouver une solution à cette question au sein des règles de copropriété, et plus particulièrement en se référant à l’article 577-2, paragraphe 6, du Code Civil qui prévoit en substance que les « actes conservatoires et d’administration provisoire ne sont valable que moyennant le concours de tous les copropriétaires ».

Dans un arrêt du 28 juin 2013, la cour de cassation relève notamment que : « lorsqu’un contrat est conclu par plusieurs preneurs ou bailleurs, les droits indivisibles résultant de ce contrat de location doivent être exercés ensemble par ces preneurs ou bailleurs à peine de non validité de l’acte accompli ».

Néanmoins cette théorie n’offre qu’une solution partielle.

En pratique, bien qu’il soit possible de régler contractuellement cette question, la mise en  œuvre des causes de dissolution peut s’avérer complexe, sans qu’une solution unique puisse être envisagée.

2. L’étendue de la dissolution du contrat quant aux parties en cause

Dans l’hypothèse du bail consenti par deux copropriétaires sur un bien indivis, plusieurs approches peuvent être envisagées :

Une première optique consiste à assurer une solution globale, identique pour toutes les parties en  faisant référence notamment à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 qui requière en substance que «  tous doivent concourir à la mise en œuvre de la résolution à l’égard de la partie en défaut ». La cour de cassation qui s’est appuyée sur cette théorie à divers reprises, justifie sa position par le caractère indivisible du bail.

Une seconde approche, plus raisonnable, semble s’appuyer sur le principe de « l’action en résolution pour inexécution fautive ».

Cette théorie consiste à considérer que lorsque le contrat en cause est indivisible, l’action ayant pour objet la résolution de ce dernier est elle-même indivisible, dans la mesure où son objet n’est pas susceptible d’être divisé et donc de donner lieu à des jugements distincts. L’un des créanciers de l’obligation inexécutée pourra, dès lors, introduire seul une action en résolution. Néanmoins la recevabilité de cette action sera subordonnée à la mise en cause des autres créanciers.

  • Cette solution semble concilier les intérêts de chacun des créanciers.

Enfin, comme c’est le cas en matière de mise en œuvre des causes de dissolution, rien n’empêche les parties de régler cette question au préalable contractuellement.

En pratique, nous constatons que d’une manière ou d’une autre, en l’absence de clause contractuelle réglant la question expressément, cela conduira nécessairement soit à un blocage, soit à une procédure judiciaire longue et couteuse.

Les contrats multipartites sont multiples tout comme les questions qu’ils soulèvent, et les solutions qu’y peuvent y être apportées. Pour cette raison, une attention particulière doit être portée à la rédaction de ces contrats.

Cindy Torino – Legal Department

Publié le 06/06/2016

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