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Le droit des donations et des successions en Wallonie

En ce qui concerne la Région wallonne, la transmission de créances détenues à l’encontre d’une société dite familiale, tout comme des titres d’une telle société, peut bénéficier de droits de donation ou de succession réduits à 0%.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées:

  1. Il doit s’agir d’un prêt d’argent consenti par le donateur/défunt à une société dont il possède des titres, devant présent en outre un lien direct avec les besoins de l’activité de la société. En effet, le donateur/défunt ne peut utiliser une créance en vue de transférer vers la société une somme qui n’a aucun lien avec les besoins de cette dernière en vue d’échapper aux droits de donation ou de succession.
  2. Les créances peuvent bénéficier de ce régime de faveur uniquement à concurrence du montant du capital de la société qui est effectivement libéré et qui n’a pas encore fait l’objet, dans le chef du donateur/défunt, d’une réduction ou d’un remboursement, à la date de l’acte de donation ou du décès.

Nombreuses sont les sociétés qui recourent au régime transitoire concernant l’augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation et procèdent à l’incorporation au capital de réserves (par une distribution de dividendes).

Grâce à l’incorporation de ces réserves, on augmente le capital effectivement libéré de la société. Cela a pour conséquence indirecte de relever le plafond à concurrence duquel les créances peuvent être soumises à des droits de donation ou de succession réduits à 0 %. Grâce à l’incorporation au capital des réserves, un actionnaire d’une société de famille peut transférer une créance d’un montant supérieur, sous le régime de faveur.

Si la société est qualifiée d’entreprise familiale, en Wallonie, cet effet de hausse constitue par conséquent un élément supplémentaire qui être pris en compte avant de décider d’augmenter ou non le capital.

Tax & Legal Services

 

Publié le 27/01/2014.

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