quasi-usufruit

Article

Le quasi-usufruit

L'Actualité des PME

Définition et caractéristiques

Le droit de propriété est divisé en trois prérogatives:

  • l’usus: le droit de se servir de la chose, sans en percevoir les fruits;
  • le fructus: le droit de percevoir les fruits de la chose;
  • l’abusus: le droit de disposer de la chose et, notamment, de l’aliéner;

L’usufruitier détient l’usus et le fructus. Il peut, ainsi, jouir du bien et en percevoir les fruits, un tiers détenant le droit de l’aliéner et de le détruire. L’usufruitier ne peut donc l’aliéner, c’est-à-dire le vendre ou le donner. Le corolaire de ce principe est qu’il appartient à l’usufruitier de conserver la chose en vue de sa restitution au moment où l’usufruit prendra fin, soit au décès de l’usufruitier.

Lorsque le bien sur lequel porte l’usufruit est un bien «consomptible», c’est-à-dire un bien qui se consomme par l’usage qu’on en fait (exemple : grains, carburant, etc.), il est qualifié de quasi-usufruit. Conventionnellement, les parties peuvent décider d’appliquer un quasi-usufruit sur un bien sur lequel un usufruit aurait été appliqué, eu égard aux dispositions du Code civil. Le régime de la consomptibilité n'est pas impératif, la clause de quasi-usufruit conventionnel est donc parfaitement licite.

Le quasi-usufruit est une notion voisine, mais différente de l’usufruit. Celle-ci permet de conserver une gestion étendue sur l’avoir donné, sans porter atteinte au caractère irrévocable de la donation. En effet, le quasi-usufruitier a la propriété de la chose sur laquelle porte le quasi-usufruit. Il peut, ainsi, s’en servir mais à charge pour lui de restituer des choses de même nature, de même quantité et de même qualité à la fin du quasi-usufruit.

Quasi-usufruit et article 344 du CIR92’ (mesure anti-abus)

Le quasi-usufruit constitue un mécanisme très efficace pour transmettre son patrimoine mobilier à un coût fiscal très intéressant, tout en maintenant une gestion étendue des avoirs donnés dans les mains du quasi-usufruitier. Cet instrument juridique constitue-t-il un abus fiscal au sens de l’article 344 du CIR?

Pour qu’il ait abus, un article ou l’objectif d’un article du Code des droits de succession doit être violé ou contourné en vue d’éluder l’impôt.

En l’espèce, certains auteurs s’interrogent sur l’application de l’article 33 du Code des droits de succession à la dette générée par la gestion du quasi-usufruitier. L’article 33 du Code des droits de succession concerne le passif admissible qui doit venir en déduction de l’actif successoral afin de déterminer la base de l’impôt successoral. L’abus fiscal consisterait en la création d’une dette fictive des nus propriétaires sur la succession du quasi-usufruitier en vue d’éluder une partie des droits de succession.

Une doctrine récente mais tout à fait isolée estime que la dette ainsi créée serait artificielle car lesdits biens seraient rendus par équivalent. Elle ne pourrait, par conséquent, être admissible à titre de passif successoral et serait de nature à remettre en cause l’existence même du quasi-usufruit, considérant que le donateur (le quasi-usufruitier) ne se serait pas dépouillé au profit du donataire (le nu propriétaire), frappant de nullité la donation intervenue.

La majorité des auteurs soutiennent que si la restitution des biens doit, en principe, se faire au moyen de choses de même espèce, de même qualité et de même quantité, rien n'interdit aux parties de prévoir une restitution par équivalent. Par ailleurs, si les biens initialement donnés ont été consommés ou aliénés, la restitution qui porterait en nature sur des biens de même espèce, de même qualité et de même quantité devrait nécessairement être précédée par une restitution en valeur (par équivalent) permettant une acquisition de ces biens similaires.

L’administration fiscale tente, en vain, d’appliquer la thèse minoritaire.

Cette divergence doctrinale entraine, toutefois, une application différenciée au nord et au sud du pays. Au sud du pays, les praticiens, suivant la thèse majoritaire, continuent à appliquer cet instrument juridique dans des plannings successoraux. Au nord du pays, par contre, cette pratique est désormais déconseillée.

Info: info@deloitte-fiduciaire.be

Publié le 31/03/2015.

Nederlandstalige versie
Did you find this useful?