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Le statut unique entre ouvriers et employés

Nouvelle possibilité: la rupture du contrat de travail à durée déterminée

Le 1er janvier 2014, les nouvelles dispositions concernant l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés sont entrées en vigueur. Celles-ci consacrent l’alignement desdits statuts sur divers aspects tels que les délais de préavis, le jour de carence et la suppression de la clause d’essai. Dans le cadre de ce présent Newsflash, notre attention se portera sur la suppression de la clause d’essai et l’introduction d’une possibilité de résiliation du contrat de travail à durée déterminée.

  1. Depuis le 1er janvier 2014, la clause d’essai est supprimée pour tous les contrats de travail, à l’exception des contrats de travail étudiant, intérimaire et temporaire auxquels chacune des parties peut mettre fin durant les trois premiers jours, sans préavis, ni indemnité. Par ailleurs, un régime transitoire est d’application pour les clauses d’essai stipulées dans les contrats de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 ; celles-ci produiront leurs effets jusqu’à leur expiration.
  2. A la suite de la suppression de la clause d’essai, le nouvel article 40 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail donne désormais aux parties, durant une période déterminée à partir du début du contrat, le droit de résilier le contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini avant l’expiration du terme, moyennant la notification d’un délai de préavis.
  3. Concrètement, la loi prévoit que chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat durant la première moitié de la durée convenue du contrat et sans que la période dans laquelle un préavis est possible ne dépasse six mois, moyennant le respect d’un délai de préavis. Notons que le délai durant lequel un préavis est possible est un délai fixe (non-suspendu en raison de la suspension de l’exécution du contrat de travail) et commence à courir à partir du début du contrat (date d’exécution prévue par les parties).
  4. Enfin, la loi exige également que la fin du contrat se situe dans la période durant laquelle un préavis est possible. En d’autres termes, le dernier jour de préavis doit se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle un préavis est possible.
    Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’un contrat de travail est conclu le 6 janvier 2014, avec une date de début d’exécution prévue le 5 février 2014, pour une durée déterminée de six mois, le délai pendant lequel les parties ont le droit de notifier un préavis commence à courir le 5 février 2014 et se termine 3 mois plus tard, à savoir le 4 mai 2014. Compte tenu du délai de préavis applicable en l’espèce (soit 2 semaines), le préavis donné par l’employeur devra être notifié dans les formes habituelles au plus tard le vendredi 18 avril 2014.
  5. En introduisant cette mesure, la volonté du législateur a été clairement de permettre aux parties, et ce malgré la suppression de la période d’essai, de vérifier durant une période déterminée si leur relation de travail correspond bien à leurs attentes et à leurs besoins. C’est surtout un moyen pour les employeurs de pouvoir évaluer les compétences du travailleur nouvellement engagé.

Tulay Kasap, Tax & Legal Services

 

Publié le 28/01/2014.


 

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