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Législation sociale: mise à jour 2014

Quelles sont les nouveautés en matière de législation sociale à partir de 2014? En bref

1. Statut unique à partir du 1/01/2014

  • Suppression du jour de carence: le premier jour de maladie doit dans tous les secteurs être rémunéré par l’employeur (salaire garanti).
  • Délais de préavis uniformes pour ouvriers et employés: pour la partie d’ancienneté constituée après le 1/01/2014, des délais uniformes s’appliquent. Pour la période antérieure, les droits sont acquis conformément au régime qui existait auparavant et la différence entre ouvriers et employés subsiste.
  • Indemnité en compensation du licenciement pour les ouvriers comptant de nombreuses années d’ancienneté: l’ONEM intervient en cas de licenciement par l’employeur afin de compenser la différence historique entre ouvriers et employés.
  • Suppression de la période d’essai: il ne peut être prévu de période d’essai valable dans les nouveaux contrats de travail.

2. Nouveaux plafonds bonus salarial CCT 90

  • Pour le droit social: 3.131,00 EUR par travailleur et par an
  • Pour le droit fiscal: 2.722,00 EUR par travailleur et par an (3.131,00 EUR - 13,07% de contributions personnelles à l’ONSS)

3. Pension

  • Réforme du bonus de pension: le bonus n’est constitué qu’à partir du premier jour du 12ème mois suivant le mois durant lequel l’intéressé peut prendre sa pension anticipée.
  • Suppression du malus de pension: plus de réduction du montant de la pension en cas de retraite anticipée d’un indépendant.
  • Indexation des plafonds pour les retraités qui ne peuvent pas percevoir un revenu d’appoint illimité. Le revenu d’appoint illimité n’est possible qu’à partir de 65 ans, à condition de totaliser 42 ans d’ancienneté.

4. Déclaration de chantier pour les travaux immobiliers

La déclaration obligatoire ne s’applique pas à l’entrepreneur qui ne fait pas appel à un sous-traitant et dans le cas où le montant total des travaux est inférieur à 30.000 EUR hors TVA (auparavant, ce seuil s’élevait à 25.000 EUR hors TVA). En outre, la déclaration obligatoire ne s’applique pas lorsque l’entrepreneur ne fait appel qu’à un seul sous-traitant et que le montant total des travaux qui lui sont confiés est inférieur à 5.000 EUR hors TVA.

5. Relèvement du plafond des heures supplémentaires entrant en ligne de compte pour la réduction des charges fiscales

  • Pour l’Horeca, le plafond est porté à partir du 1er janvier 2014 de 130 à 180 heures supplémentaires, à condition de disposer d’une caisse enregistreuse dotée d’une «black box».
  • Pour les travaux immobiliers, le plafond sera relevé à 180 heures supplémentaires à partir du 1er avril 2014, à condition de disposer d’un système électronique d’enregistrement des présences.

6. Réduction du montant pour les avances à l’ONSS à partir du 1/01/2014

  • Le plafond pour les avances a été réduit à 4.000 EUR (au lieu de 6.197,34 EUR). Davantage d’employeurs seront donc tenus de payer des avances mensuelles.
  • En cas de paiement tardif, l’ONSS ne pourra plus donner quittance des suppléments de cotisations (10%) et des intérêts de retard (7 %) que si l’employeur paie les cotisations avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre.

7. Extension de la réduction groupe cible premiers engagements des cotisations à l’ONSS

  • Extension à l’engagement d’un quatrième travailleur et d’un cinquième travailleur. Auparavant, la réduction se limitait aux trois premiers engagements.

8. Majoration de la réduction structurelle des cotisations à l’ONSS

  • La réduction est portée de 455 EUR à 462,60 EUR par trimestre.

Anneleen Terryn, Tax & Legal Services


Publié le 15/04/2014.


 

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