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Les ‘intérêts intercalaires’ refont surface

L'Actualité des PME

La valeur d'acquisition des immobilisations incorporelles et corporelles peut inclure les charges d'intérêt afférentes aux capitaux empruntés pour les financer, mais uniquement pour autant que ces charges concernent la période qui précède la mise en état d'exploitation effective de ces immobilisations.

La période pour laquelle les charges d’intérêt sont incluses dans la valeur d’acquisition des immobilisations doit être une période normale correspondant à une planification économique raisonnable et préalablement définie, tenant compte du caractère d’exception et des principes de prudence, d’honnêteté et de bonne foi.

D’après l’avis de la CNC, les charges d'intérêt ne peuvent plus être incluses dans la valeur d'acquisition des immobilisations si cette période est interrompue ou largement dépassée. Notamment:

  • lorsque la réalisation des travaux a subi un retard important;
  • en cas d'arrêt des travaux avant leur achèvement;
  • en cas de report important de la livraison des travaux ou de la mise à disposition des installations en cause.

Il y a lieu de souligner par ailleurs qu'au cas où l'inclusion de charges d'intérêt aurait pour effet de porter la valeur d'acquisition des immobilisations au-delà de leur valeur d'utilisation pour l'entreprise, un amortissement exceptionnel devrait être acté à concurrence de cet excédent.

Ces intérêts intercalaires sont portés en compte en tant que coûts supplémentaires de l’investissement. Sous réserve de dispositions fiscales qui autoriseraient une anticipation, les amortissements commencent dès la mise en état d’exploitation. A partir de cette date, l’amortissement est d’au moins 20%. Les écarts doivent être justifiés dans les commentaires.

Comment utiliser cette technique en vue d’une optimalisation fiscale?

1. Déduction des intérêts notionnels

Via le système des “intérêts intercalaires", on a la possibilité (ce n'est pas une obligation) d'activer les frais financiers. Les intérêts sont extraits des frais. On peut par conséquent prévoir davantage de réserves et ainsi augmenter le montant du capital à risque. L'exercice suivant, on peut profiter de plus de déduction des intérêts notionnels. Les frais financiers sont ensuite plus largement inclus dans le résultat au prorata des amortissements.

2. Remploi en cas de taxation étalée

Pour avoir droit à la taxation étalée, la valeur de réalisation totale (ou le montant de l’indemnité perçue) de l'actif réalisé doit être remployé dans des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui sont utilisées pour l'activité professionnelle. De par l'activation des frais financiers, les intérêts reçoivent la nature de frais supplémentaires de l'actif y afférent. Ces intérêts intercalaires remplissent ces conditions et peuvent donc être affectés au remploi.

3. Investissement pour l'application de déduction d'investissement

Les intérêts intercalaires peuvent donc augmenter la valeur d'acquisition des actifs entrant en ligne de compte pour la déduction d'investissement.

Déduction pour investissement majorée

Dans certains cas, une société peut appliquer la déduction pour investissement majorée de 13,50% (exercice d'imposition 2015). Cela vaut pour les investissements dans:

  • des brevets;
  • des immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et technologies avancées n’ayant pas d’effet sur l'environnement ou qui visant à minimiser les effets négatifs sur l’environnement;
  • des immobilisations qui tendent à une utilisation plus rationnelle de l’énergie, à l’amélioration des processus industriels au point de vue énergétique et, plus spécialement à la récupération de l’énergie dans l’industrie.

En ce qui concerne les investissements dans des immobilisations incorporelles pour la recherche et le développement, on peut également appliquer la déduction pour investissement étalée majorée.

Déduction pour investissement unique

Depuis l'année d'imposition 2007, la déduction pour investissement ordinaire est ramenée à zéro, en dehors du tarif réduit de 3% pour des investissements dans des immobilisations corporelles pour l'assurance du processus de production d'emballages réutilisables.
Pour encourager les PME belges à de nouveau investir, la déduction pour investissement "ordinaire" a été réactivée pour 2014 et 2015. Toutefois sous une forme modifiée par rapport à avant.

Cette déduction pour investissement ordinaire s'applique uniquement pour les sociétés qui peuvent être considérées comme "petites" sur la base de l'article 15 du Code des sociétés.

Le taux a été fixé à 4%. Les conditions et exclusions qui s’appliquent actuellement dans le cadre de la déduction pour investissement sont également applicables à la nouvelle déduction temporaire. Des restrictions spécifiques supplémentaires sont toutefois encore introduites et s'appliquent uniquement à cette déduction ordinaire.

  • Pas de cumul avec déduction des intérêts notionnels (si la société dispose toutefois encore d'un "stock" de déduction transférée pour capital à risque, un cumul avec la déduction pour investissement reste toutefois possible). Une comparaison avec le taux de déduction des intérêts notionnels qui chute à 3,130 % pour les petites entreprises doit être opérée.
    • Si l'on n'opte pas pour la déduction des intérêts notionnels, une réserve d'investissement peut être constituée simultanément; mais dans ce cas, il ne peut être fait usage de la déduction des intérêts notionnels les deux années suivantes.
  • Les investissements doivent avoir un lien direct avec l'activité économique (ou la future activité économique prévue).
    • Une activité reprise dans l'objet social uniquement n'est pas suffisante. (par ex. l'achat d'un appartement à la mer ne fait pas partie de l'activité de base initiale d'un médecin).
  • Les actifs qui sont exclus de la base de calcul de la déduction des intérêts notionnels n'entrent pas non plus en ligne de compte pour la déduction pour investissement des investissements.
  • En cas de résultat imposable insuffisant, la déduction peut uniquement être reportée à la période imposable suivante.

4. Investissement pour application de la réserve d'investissement

Si l'on n'utilise pas la déduction des intérêts notionnels, on peut opter pour l'application de la réserve d'investissement.
Il est alors requis qu'un montant égal à la réserve d'investissement soit investi dans des immobilisations corporelles et incorporelles amortissables entrant en ligne de compte pour la déduction pour investissement. Ce renvoi à la déduction pour investissement implique que l'on ne peut investir dans les actifs énumérés à l'article 75 du CIR92. Les investissements réalisés sur la base de l'article 47 CIR 92 sont également exclus de la réserve d'investissement.

Conclusion

A une époque où les entreprises n'ont pas toujours le vent en poupe, cette technique des intérêts intercalaires peut permettre l'optimalisation du résultat de l'exercice. En activant les charges d'intérêts sur ces capitaux empruntés, ceux-ci pèsent moins sur les frais de l'exercice actuel et peuvent être pris en charge plus tard de manière étalée dans le temps.

Cette marge de manoeuvre supplémentaire peut s'avérer importante pour le client en position de négociation avec des banques ou fournisseurs. De plus, la combinaison avec les techniques ci-dessus peut apporter un avantage fiscal supplémentaire. Cela vaut donc certainement la peine de faire le calcul et de ressortir cette technique des vieux tiroirs.

Dimitri Samyn, dsamyn@deloitte.com


Publié le 21/04/2015.

Nederlandstalige versie
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