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Les primes de l’assurance solde restant dû déductibles comme frais professionnels?

L'Actualité des PME

La justice (tribunal de Bruges et Cour d’Appel de Gand) s’est récemment prononcée positivement à propos de la déductibilité des primes des assurances vie qui sont conclues en garantie d’emprunts professionnels. La Cour de Cassation, par contre, a rejeté la déduction des primes. Quelles conclusions pouvons-nous en tirer?

A l’impôt des personnes, les primes de l’assurance vie individuelle donnent droit (sous certaines conditions) à ce qu’on appelle une réduction d’impôt (art 145 CIR92). La question de la déductibilité – ou non-déductibilité – de ces primes en tant que frais professionnels se pose régulièrement.

La situation qui se présente habituellement est celle où un bien immobilier est acheté à des fins professionnelles à l’aide d’un emprunt hypothécaire assorti d’une assurance solde restant dû. Dans certains cas, le fisc estime que les primes ne sont pas déductibles, parce que celles-ci sont régies par les articles 145 CIR92 qui n’opère aucune distinction entre l’assurance vie individuelle contractée à titre privé ou professionnel. Le fisc estime que l’article 145 CIR92 prime sur l’article 49 CIR92.

La justice ne suit habituellement pas cette vision et juge que les primes sont bel et bien déductibles sur base de l’article 49 CIR92, à condition que ces frais soient en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle et aient été faits pendant la période imposable afin d’obtenir ou de conserver des revenus imposables.

En général, la conclusion d’une assurance solde restant dû est une condition sine qua non pour l’obtention d’un emprunt pour un bien immobilier à usage (partiellement) professionnel. Ceci implique dès lors que les primes remplissent les conditions de l’article 49 CIR92 et sont par conséquent déductibles comme frais professionnels. D’après la jurisprudence dominante, il n’est pas question de hiérarchie entre l’article 145 du CIR et l’article 49 du CIR, mais plutôt d’un choix entre réduction d’impôt et déduction comme frais professionnels.

Dans une affaire du même genre, la Cour de Cassation a récemment rejeté la déduction comme frais professionnels. Dans l’affaire en question, il n’a en effet pas pu être démontré que le coût était inhérent à l’exercice de la profession. La Cour a jugé que l’assurance solde restant dû avait été contractée «de la propre initiative» du contribuable et n’était par conséquent pas déductible.

Ce jugement de la Cour de Cassation ne doit pas être généralisé. Si l’on peut démontrer que le contribuable n’a pas contracté l’assurance solde restant dû de sa propre initiative, mais que celle-ci a été posée comme condition pour l’obtention d’un crédit professionnel, les primes peuvent être déduites comme frais professionnels.

Magalie Van Herreweghe, mvanherreweghe@deloitte.com

Publié le 17/06/2015

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