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Limiter l'avantage forfaitaire pour la disposition gratuite d’une habitation "besoins réels

La circulaire du 2 avril 2014 traite de la portée de la dérogation relative à la détermination de l'avantage fiscal dans le cas où l'occupation par un dirigeant d'entreprise ou un travailleur d'un bien immobilier qui excède 'manifestement' les besoins personnels est imposée par l'employeur ou la société.

L'article 18, §3, point 2, alinéa 3, AR/CIR 92 stipule ceci: “lorsqu'est imposée l'occupation d'un bien dont l'importance excède manifestement les besoins personnels de l'occupant compte tenu de sa situation sociale et de la composition de son ménage, on ne doit tenir compte, pour la détermination de l'avantage imposable, que du revenu cadastral d'un immeuble qui correspond aux besoins réels de l'occupant”.

Evaluation forfaitaire

Les avantages imposables qui sont obtenus autrement qu'en espèces sont en principe évalués à la valeur réelle. Toutefois, l'avantage qu'est la disposition gratuite d'un immeuble du chef ou à la suite de l'exercice de l'activité professionnelle d'un travailleur ou d'un dirigeant d'entreprise est fixé de manière forfaitaire pour des raisons pratiques. La valeur de l'avantage est en principe égale à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 1,25 si le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR et par 3,8 dans l'autre cas. S'il s'agit d'une habitation meublée, l'avantage est majoré de 2/3.

En 2012, le Ministre des Finances a confirmé que seul le revenu cadastral qui correspond à la partie utilisée à des fins personnelles est pris en considération pour le calcul de l'avantage (autrement dit, pas les salles de réunion, salle d'accueil, salles d'attente, etc.) et que le fractionnement du revenu cadastral est une compétence qui revient à l'Administration du Cadastre. Dans le cadre de cette réponse, le Ministre a également été interrogé au sujet de l'interprétation de notions rencontrées dans la dérogation en cas d'occupation imposée (et ce point de vue est à présent confirmé dans une circulaire).

“Imposée”

La circulaire donne une interprétation relativement stricte à l'occupation imposée: le travailleur/dirigeant d'entreprise doit obligatoirement occuper l'immeuble en raison d'impératifs liés à l'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou de la société et il ne peut y avoir d'alternative correspondant aux besoins réels du travailleur ou du dirigeant d'entreprise. Une exigence contractuelle (par ex. contrat de travail) d'occupation peut convaincre l'administration, mais le contribuable reste systématiquement tenu de démontrer les impératifs et l'absence d'alternative. En pratique, il paraît toutefois plutôt difficile de démontrer qu'aucune autre opportunité ne s'est présentée auparavant, dans le cas où la société dispose déjà d'un bien habitable (trop grand).

L'administration cite les exemples suivants: (i) un gérant de succursale d'une agence bancaire qui est contractuellement tenu d'habiter dans l'appartement situé au-dessus ou en face de l'agence; et (ii) personnel de maintenance et de surveillance qui doit être rapidement sur place en cas de défaillance, sans dépendre d'un moyen de transport.

La circulaire spécifie que les dirigeants d'entreprise ne sont pas censés devoir habiter tout près de leur lieu d'activité mais la limitation de l'avantage imposable est acceptée par l'Administration si l'activité de la société devait en souffrir lourdement ou devenait impossible, au cas où le dirigeant d'entreprise n'occuperait pas l'habitation en question. L'obligation doit par conséquent toujours reposer sur des motifs professionnels concrets et avérés du côté de la société.

“Excéder les besoins”

D'après le texte de loi, l'habitation doit excéder 'manifestement' les besoins personnels de l'occupant, c.-à-d. de manière certaine, évidente, indiscutable et visible. Pour mesurer les besoins personnels, on prendra aussi en compte la situation sociale et la composition du ménage de l'occupant. Notez que d'après la circulaire, il faut notamment tenir compte de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'endroit où est situé le bien, du type d'habitation et du niveau d'équipement. La circulaire souligne que l'interprétation doit tenir compte de qui est 'courant' en Belgique. Par exemple, le fait que chaque enfant du ménage dispose de sa propre chambre est considéré comme courant ou normal en Belgique.

Limitation de l'avantage forfaitaire

Des cas particuliers mentionnés dans la circulaire (presbytères et conciergeries) permettent de déduire que la limitation de l'avantage forfaitaire consiste à réduire le revenu cadastral en fonction des besoins personnels réels. Concrètement, la comparaison doit être faite avec un même type d'habitation qui 'convient', suivant les critères ci-dessus, au travailleur/dirigeant d'entreprise, située dans le même quartier ou dans un quartier limitrophe.

Lise Coteur, Tax & Legal Services


Publié le 08/07/2014.


 

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