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Location de sa voiture personnelle à la société - La Cour d'appel d'Anvers le confirme: c'est un revenu mobilier!

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La Cour d'appel d'Anvers rappelle le fisc à l'ordre: un dirigeant d'entreprise d'une SNC louait sa voiture de luxe personnelle à sa société et déclarait ce revenu locatif dans sa déclaration de revenus à l'IPP dans la case des revenus mobiliers. La Cour accepte (Trib. Anvers, 9 janvier 2013; Appel Anvers, 24 juin 2014)

En l'espèce

L'administrateur délégué d'une SNC louait sa voiture personnelle, une Audi A6, à sa propre société pour un loyer mensuel de 2.200 €. Il conclut, à cet effet, un contrat de location avec sa société. Le revenu locatif résultant de ce contrat a été déclaré par le dirigeant d'entreprise dans la case des revenus mobiliers dans sa déclaration de revenus à l'IPP, imposables à 25 %.

La position de l'administration

L'administration n'a pas accepté la qualification du revenu comme étant de nature mobilière et a tenté d'imposer les revenus locatifs comme une rémunération de dirigeant d'entreprise. Elle se fonde sur le principe d'attraction, prévu par l'article 32 CIR92, en vertu duquel toutes les sommes et avantages accordés à un dirigeant d'entreprise par sa société, doivent être considérés comme des rémunérations de dirigeant. L'administration fiscale soutient que le revenu locatif du dirigeant d'entreprise est simplement la conséquence de son mandat d'administrateur et doit donc être considéré comme une rémunération de dirigeant d'entreprise.

En ordre subordonné, l'administration a cherché à imposer le revenu comme un revenu professionnel, se référant aux articles 27 et 37 CIR92. Les revenus locatifs sont imposables, selon le fisc, comme des revenus d'une activité lucrative, c'est-à-dire des revenus suffisamment fréquents et étroitement liés entre eux pour constituer une activité continue et ordinaire (art. 27 CIR92 - définition des profits). L'article 37 CIR92 prévoit ensuite que les revenus provenant de biens utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle, doivent être considérés comme des revenus professionnels.

Vision de la jurisprudence

Le tribunal de première instance d'Anvers a entièrement rejeté l'application du principe d'attraction. Selon le tribunal, l'article 32 CIR92 ne permet, dans ce cas, aucune requalification du revenu locatif en rémunération de dirigeant d'entreprise.

En outre, le juge de première instance a estimé que les loyers perçus ne pouvaient constituer des revenus professionnels sur la base de l'article 37 CIR92, puisque le dirigeant d'entreprise louait sa voiture privée.

La Cour d'appel a accepté la décision du juge de première instance. Selon la Cour, l'administration fiscale n'a pas démontré que le loyer perçu avait le caractère d'une rémunération pour l'exercice du mandat d'administrateur ou, au moins, qu'il s'agissait d'une rémunération trouvant son origine dans l'exercice du mandat et qu'il serait donc, en réalité, un paiement pour des prestations de services.

En outre, la Cour déclare que le dirigeant d'entreprise a clairement agi comme une personne privée et non dans le cadre d'une activité lucrative, de sorte que l'article 27 CIR92 n'était pas applicable. En effet, il s'agissait bien de la location d'un bien privé du dirigeant d'entreprise.

Conclusion

Les loyers perçus par un dirigeant de sa propre société pour la location d'une voiture privée doivent être imposés comme des revenus mobiliers et non comme une rémunération de dirigeant d'entreprise. Par conséquent, les revenus locatifs sont avantageusement imposés à un taux de 25 %. En outre, seuls les revenus locatifs nets sont imposés, c'est-à-dire en tenant compte de la déduction des frais réels ou de frais forfaitaires de 15 %.

Toutefois, pour déterminer le prix de la location, des données justificatives doivent être tenues à disposition et il convient de ne pas utiliser des montants excessifs. Faites une comparaison, par exemple, avec l'indemnité d'un leasing pour une voiture équivalente auprès d'une société de location de leasing.

Tenez également compte de l'avantage de toute nature imposable qui intervient lorsque la voiture mise à disposition de la société, est aussi utilisée à des fins privées par le dirigeant d'entreprise. À moins que vous puissiez démontrer qu'il n'y a pas d'usage privé de la voiture, par exemple en gardant une comptabilisation détaillée du kilométrage.

Lise Coteur, lcoteur@deloitte.com

Publié le 31/03/2015.

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