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La Loi sur l’Information Précontractuelle, nouvelle version

Suite à l’intervention du gouvernement, notre Code de Droit Economique s’est vu modifié par l’ajout de dispositions spécifiques au sein du livre X, relatif aux dispositions concernant «les contrats d’agence commerciale, les contrats de coopération commerciale et les concessions de vente», publiée aux Annexes du Moniteur Belge en date du 24 avril 2014.

Après plusieurs années d’application de la loi relative à l'information précontractuelle réglant les relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé, entrée en vigueur le 1er février 2006, le législateur est intervenu afin d’assurer une plus grande efficacité juridique à cette disposition, tout en s'efforçant de l'adapter à la réalité de la vie économique et d'en simplifier au maximum la mise en œuvre.

C’est dans cet objectif que fût déposé à la chambre des représentants, en date du 9 janvier 2014 et accepté le 21 février suivant, un projet de loi portant sur l’insertion du Livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" au sein du Code de droit économique.

Le projet de loi ainsi déposé reprend les dispositions de la loi relative au contrat d'agence commerciale et de la loi relative aux concessions de vente sans y apporter de changement. En effet, la modification de ce nouveau Livre X concerne principalement l'élargissement du champ d'application actuel de la loi relative à l'information précontractuelle.

Par ces modifications le nouveau Livre X met un terme à trois controverses que nous pouvons décrire comme suit:

  • A l’origine la loi visait de manière spécifique les «accords conclus entre deux personnes». Les termes utilisés par le législateur ont entraîné un certain nombre d’interprétation restrictive estimant qu’était exclu du champ d’application de la loi les accords conclus avec plus de deux personnes. Le nouveau Livre X met un terme à cette controverse en précisent que la loi vise désormais les «accords conclus entre plusieurs personnes»
  • La condition de rémunération (direct ou indirect) afin qu’un accord de partenariat commercial tombe sous l’application de la loi a également été supprimée ;
  • Enfin, la troisième modification concerne la condition d'agir "en son propre nom et pour son propre compte". Certain auteurs estimaient que cette condition devait être remplie durant la phase précontractuelle mais également une fois que le contrat était signé. Cette théorie a d’ailleurs été confirmée par la cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt du 4 octobre 2012. Une autre partie de la doctrine consacrait quant à elle le principe selon lequel la condition d'agir en son nom propre et pour son propre compte devait être examinée uniquement durant la phase précontractuelle. Notre législateur a décidé de pencher pour la seconde interprétation en supprimant les mots "qui agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte".

Outre ces éléments, certaines modifications de fond peuvent également être citées, à savoir:

• la loi laisse dorénavant une marge de manœuvre plus souple aux parties durant le « délai de réflexion » d’un mois devant s’écouler entre le moment de la fourniture des informations et la signature effective du contrat. La loi permet, dans le cadre d’un accord de confidentialité, de déroger à l’interdiction de souscrire à un engagement ou de demander ou payer une rémunération, un montant ou une garantie, avant l’expiration de ce délai ;

  • la loi clarifie les règles en cas de modification des informations et de la proposition de contrat pendant le «délai de réflexion». Le nouveau Livre X précise qu’un nouveau délai d’un mois recommencera à courir à chaque fois que des informations modifiées sont transmises, à l’exception de celles qui sont expressément demandées par écrit par la partie protégée;
  • une procédure simplifiée est mise en place afin de faciliter le renouvellement ou la prolongation de contrats de coopération en cours;
  • enfin, tout en maintenant la sanction de nullité, la loi instaure la possibilité pour la partie protégée, de demander un contrôle juridictionnel en matière d’erreur et de responsabilité précontractuelle, lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées. Ce mécanisme peut être utilisé au cours des deux années qui précède la signature de la convention.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur au 31 mai 2014 et sera applicable aux nouvelles conventions ainsi qu’aux conventions renouvelées à partir de cette date.

Cindy Torino, Tax & Legal Services
 

Publié le 24/06/2014.


 

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