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Le loyer payé anticipativement est déductible au cours de l’exercice où il a été payé

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La Cour d’Appel d’Anvers a jugé que le loyer payé anticipativement peut être repris entièrement dans les charges de l’année où il a été payé. Ceci sans qu’il faille tenir compte de l’année à laquelle le loyer se rapporte.

Les faits

Une entreprise de déménagement conclut un contrat avec une société sœur pour la location de magasins utilisés comme entrepôts. Dans ce cadre, une indemnité unique est payée anticipativement pour la mise à disposition des magasins pendant une période de 3 ans (3 exercices).

La totalité du montant de l’indemnité est prise en charge par l’entreprise de déménagement dans l’exercice où l’indemnité a été payée. L’administration fiscale estime qu’il en découle une sous-estimation de l’actif, à concurrence des loyers qui se rapportent aux exercices ultérieurs. Ce point de vue est suivi par le juge en première instance (Tribunal d’Anvers, 15/01/2014).

Les arguments suivants sont notamment avancés à cette fin:

  • Il découlerait de la législation comptable que le loyer payé anticipativement doit être comptabilisé sur un compte de régularisation de l’actif “coûts à reporter”. Il découlerait de la même législation que, du côté du bailleur, les montants touchés doivent être repris, par le biais d’un compte de régularisation du passif, dans le bénéfice de l’exercice auquel les loyers se rapportent.
  • Cette disposition de droit comptable a été appliquée du côté du bailleur (étalement de la prise en compte dans le résultat), mais pas du côté du locataire (alors que d’autres coûts (plus petits) ont, eux, été étalés).
  • Le premier juge a statué que la reprise dans les coûts du loyer payé anticipativement va à l’encontre de l’annualité de la loi fiscale et que le non-étalement du coût ne donne pas une image fidèle de l’entreprise.
  • De plus, le juge a estimé en première instance que l’on a travaillé avec deux mesures comptables, et ceci délibérément (de sorte que, sur le fond, il serait question de fraude qualifiée).
  • En appel, l’administration fiscale signale que les règles du droit comptable priment sur la législation fiscale. Elle renvoie également à la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au moment où le loyer payé anticipativement est imposable (Cass. 20/02/1997).

Arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers du 17/03/2015

La Cour d’Appel d’Anvers adhère en premier lieu au principe comptable selon lequel le loyer payé anticipativement doit être comptabilisé sur un compte de régularisation et doit être imputé à l’année à laquelle le loyer se rapporte. De plus, selon la Cour, le droit fiscal suit le droit comptable, excepté lorsque la législation fiscale y déroge expressément.

Ensuite, elle fait référence à l’article 49 CIR 1992, dans lequel il est stipulé que les frais qu’un contribuable a faits ou supportés au cours d’une période imposable déterminée pour acquérir ou conserver des revenus imposables sont déductibles en tant que frais professionnels. L’article 49, deuxième alinéa du CIR 1992 précise que: «Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.»

D’après la Cour, le deuxième alinéa de l’article 49 constitue une dérogation au droit comptable, sur la base de laquelle les frais qui ont été payés au cours d’un exercice, même s’ils concernent une période future, sont des frais professionnels déductibles de l’année de leur paiement. Ce dernier élément serait précisément une application du principe d’annualité et ne serait nullement en contradiction avec lui.

Puisque la société (entreprise de déménagement) a pris en considération ce qui est établi à l’article 49 CIR 1992, estime encore la Cour, «on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir utilisé le compte «coûts à reporter» et d’avoir pris en charge l’ensemble de la dépense lors du paiement de celle-ci».

En outre, le traitement comptable du paiement anticipé chez le bailleur est jugé non pertinent, puisqu’il ne doit pas nécessairement se faire parallèlement à son traitement chez le locataire. Le renvoi à l’arrêt de cassation précédemment cité n’est pas non plus estimé pertinent.

Conclusion

Cet arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers rejoint un précédent jugement du tribunal de première instance d’Hasselt (13/10/2004). Conformément à ce jugement, le moment de déductibilité du loyer payé anticipativement doit uniquement être apprécié sur la base de l’article 49 CIR 1992. Cette disposition légale primerait en effet sur la législation comptable.

Attention: pour que les frais soient fiscalement déductibles, ils doivent avoir été comptabilisés comme tels. En d’autres termes, des frais payés anticipativement ne peuvent pas être tout à coup déductibles l’année de leur paiement, s’ils sont comptabilisés par le biais des comptes de régularisation. En ce sens, le traitement comptable est contraignant vis-à-vis du fisc.

De plus, l’indemnité unique dans l’arrêt évoqué ici a été effectivement payée à la société liée (autrement dit, pas de comptabilisation en compte courant).

Louis Mortier - Tax Department

 

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