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Le Luxembourg n’est plus un paradis fiscal

Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés sont tenues de faire chaque année une déclaration, à l’aide du formulaire 275F, des paiements faits à des personnes établies dans des paradis fiscaux qui dépassent le plafond de 100.000 EUR par pays et par an (article 307, §1, al. 5 et suiv. CIR).

La déclaration doit en principe se faire pour la période imposable pendant laquelle le paiement est effectivement effectué. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut donner lieu au rejet des frais liés auxdits paiements en tant que frais professionnels déductibles (article 198, §1, 10° CIR).

Sont considérés comme des paradis fiscaux, d’une part, les pays qui figurent sur la liste belge des pays ayant un taux nominal d’impôt des sociétés inférieur à 10% (voir article 179 AR/CIR). Sont également visés, d’autre part, les pays qui sont considérés par le Forum mondial de l’OCDE comme des pays n’appliquant pas effectivement et de manière substantielle la norme OCDE en matière de transparence et d’échange d’informations.

Récente adaptation de la liste de l’OCDE – les paiements au Luxembourg ne doivent plus être déclarés

Fin 2013, la liste de l’OCDE a été mise à jour, et les quatre pays suivants y figuraient: le Luxembourg, les îles Vierges britanniques, Chypre et les Seychelles. C’était surtout la présence du Luxembourg et de Chypre qui était frappante. Comme annoncé, une nouvelle session du Forum mondial a eu lieu fin octobre de cette année, à la suite de laquelle les quatre pays susmentionnés sont désormais considérés comme «largely compliant».

Pour l’administration fiscale belge, c’est suffisant pour considérer que ces pays ne sont plus mentionnés sur la liste de l’OCDE. En effet, comme le confirme l’addendum à la circulaire du 30 novembre 2010 qui a été publié le 3 septembre dernier, les pays ne sont pas visés sur la liste de l’OCDE s’ils sont qualifiés de «partially compliant».

L’obligation spéciale de déclaration pour les paiements à destination de paradis fiscaux est uniquement d’application dans la mesure où le pays en question figure sur la liste de l’OCDE pendant toute la période imposable. Ceci signifie que les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile ne sont plus tenues de déclarer les paiements à destination du Luxembourg, Chypre et des Seychelles à partir de l’exercice d’imposition 2016.

Les îles Vierges britanniques figurent néanmoins toujours sur la liste belge des paradis fiscaux. Pour elles, l’obligation de déclaration ne disparaît donc pas.

Impact du non-respect de l’obligation de déclaration

Comme déjà indiqué, les paiements non déclarés auxquels s’applique l’obligation de déclaration ne sont en principe pas déductibles comme frais professionnels (article 198, §1, 10° CIR). L’impact de la disparition de l’obligation de déclaration consécutive à l’adaptation de la liste de l’OCDE sur le risque de non-déductibilité des frais associés aux paiements doit toutefois être quelque peu nuancé.

L’obligation de déclaration n’a en effet jamais eu son plein effet sur le caractère déductible des paiements effectués en ce qui concerne les pays de l’UE et les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition dans laquelle une clause de non-discrimination a été reprise, ou une convention d’échange d’informations. Dans sa circulaire du 30 novembre 2010, l’administration confirmait déjà que la non-déductibilité est contraire à la clause de non-discrimination dans les conventions préventives de la double imposition et aux règles européennes de libre circulation.

Non-discrimination

Les conventions belges préventives de la double imposition contiennent habituellement une disposition relative à la non-discrimination des résidents ou sujets de l’Etat partenaire (article 23 de la convention type belge). Une telle clause de non-discrimination contient en principe une disposition dans laquelle il est dit que: “les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant (la Belgique) à un résident de l’autre Etat contractant (le paradis fiscal) sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise (belge), dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat (la Belgique).”

La non-déductibilité de certaines dépenses consécutivement au non-respect de l’obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux est incompatible avec une telle disposition. La Belgique avait déjà conclu une telle convention préventive de la double imposition avec Chypre, de sorte que le rejet de la déduction des frais des paiements faits à Chypre consécutivement à la non-déclaration de ces paiements n’était en principe pas valable.

 

 

Libre circulation des capitaux

Sur la base de l’article 63 du traité de l’UE, la libre circulation des capitaux doit être garantie non seulement entre les Etats membres eux-mêmes, mais aussi entre les Etats membres et des pays tiers. Les Etats membres conservent cependant le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les violations de leur droit national, ou des procédures de notification. De telles mesures ne peuvent pas constituer de discrimination arbitraire ou de limitation déguisée de la libre circulation des capitaux.

Ceci implique que, pour les pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu d’accord d’échange des informations fiscales, les paiements faits par une société belge à un tel pays (pour autant qu’il soit considéré comme un paradis fiscal) peuvent être soumis à la sanction de non-déductibilité si l’obligation de déclaration n’a pas été respectée. Il est toutefois question d’infraction à la libre circulation des capitaux si la simple non-déclaration des paiements faits à des paradis fiscaux avec lesquels un tel accord d’échange d’informations a été conclu donne lieu à la non-déductibilité des frais liés à ces paiements.

La Belgique avait déjà un tel accord d’échange d’informations avec Chypre, les îles Vierges britanniques et le Luxembourg, de sorte que la simple non-déclaration des paiements ne pouvait en principe pas donner lieu à la non-déductibilité des frais.

Attention, ceci n’a aucune influence sur l’obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux. Seule la déductibilité comme frais professionnels ne peut pas être refusée simplement en raison du non-respect de l’obligation de déclaration. Les paiements à des paradis fiscaux pour lesquels aucune preuve n’est fournie qu’ils ont bien été effectués dans le cadre d’opérations sincères et véritables avec des personnes autres que des constructions artificielles, ou dont le caractère professionnel n’est pas démontré, restent toutefois non déductibles.

Conclusion

Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, les paiements faits à Chypre, au Luxembourg et aux Seychelles ne doivent plus être déclarés conformément à l’article 307 § 1 al. 5 et suiv. CIR. Les paiements aux îles Vierges britanniques doivent en revanche toujours être déclarés, tout comme les paiements aux autres pays qui figurent sur la liste belge des paradis fiscaux.

Le fait que le non-respect de l’obligation de déclaration des paiements aux paradis fiscaux puisse effectivement donner lieu à la non-déductibilité des paiements effectués comme frais professionnels doit toujours être examiné à la lumière des conventions préventives de la double imposition et des accords d’échange d’informations fiscales qui existent.

Stéphanie Nys – Tax Department

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