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Durée du mandat de commissaire : quelques questions – réponses

L'Actualité des PME

Le commissaire est nommé pour une période renouvelable de trois ans. A première vue, l'article 135 §1 du Code des sociétés semble limpide. Pourtant, aussi bien la formulation que la place de cet article génèrent un certain nombre d'imprécisions quant à l'application concrète dans la pratique.
Puisque la présence ou non d'un commissaire dans une société revêt, pour de multiples raisons, une importance pour diverses parties dans les relations de droit, nous vous rappelons les principes les plus importants à l'aide de quelques questions-réponses.

L'assemblée générale décide de renommer le mandat du commissaire pour une période supplémentaire d'un an. Que se passe-t-il?

Le délai prévu par la loi est à la fois un délai minimum et maximum contraignant. L'assemblée générale ne peut y déroger. La reconduction d’un mandat pour une durée d'un an doit par conséquent être interprétée comme une reconduction de trois ans.

La société ne remplit plus les critères d'une grande société. Peut-elle elle-même mettre fin prématurément au mandat du commissaire?

Non, l'assemblée générale ne peut mettre fin prématurément au mandat du commissaire que pour de justes motifs. Les justes motifs peuvent être définis comme les circonstances imputables au commissaire en raison desquelles il ne peut plus être raisonnablement exiger de la société qu'elle fasse encore confiance à celui-ci. Le législateur s'est efforcé de protéger l'indépendance du commissaire en garantissant la stabilité de sa position.

Que se passe-t-il si les parties souhaitent, d'un commun accord, mettre prématurément fin à leur collaboration?

En vertu du droit d'engagement général, une cessation d'un commun accord est possible. De facto, une cessation d'un commun accord sera toutefois considérée comme une démission volontaire par le commissaire à l'assemblée générale. Par conséquent, la procédure exposée à l'article 135 §1 et §2 du Code des Sociétés devra être suivie.

La société décide de prolonger son exercice, portant ainsi l'exercice prolongé à dix-huit mois. Cela a-t-il un impact sur le mandat du commissaire?

Non, le terme "année" ne renvoie pas à "année calendrier" ou "exercice de 12 mois" mais doit être interprété comme "année de contrôle". Le commissaire doit avoir la possibilité d'exercer un contrôle sur les comptes annuels des trois exercices successifs. Le fait qu'un de ces exercices s'élève à plus (ou moins) de douze mois n'a pas d'importance. L'année de contrôle se termine à l'occasion de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur les comptes annuels, pour lesquels le commissaire rend son rapport.

Six mois après la clôture de l'exercice, aucune assemblée générale n'a lieu et il n'y a aucuns comptes annuels ni rapport annuel. Le mandat du commissaire prend-il automatiquement fin?

Non, le mandat du commissaire ne prend fin qu'au moment où l'assemblée générale a entendu son rapport et a statué sur l'attribution de la décharge pour l'exercice de son mandat. A défaut d'exécution par le conseil d'administration et/ou l'assemblée générale, le commissaire doit entreprendre les actions nécessaires.

Le délai de trois ans a expiré et l'assemblée générale a oublié de renommer le commissaire. Son mandat est-il tacitement reconduit?

Non, l'assemblée générale doit toujours approuver explicitement le renouvellement du mandat du commissaire. Pour empêcher que son mandat prenne fin, le commissaire doit informer à temps le conseil d'administration de la nécessité de renouveler son mandat.

Une société dont l'exercice coïncide avec l'année calendrier décide de nommer un commissaire le 1er avril 2016 en lui demandant de remettre un rapport sur l'exercice 2015. Une nomination rétroactive est-elle possible?

L'IRE estime que pareille nomination est possible dans des cas exceptionnels. Dans cet exemple, le délai de trois ans commence à courir à partir de la date effective de nomination et englobe les exercices 2016, 2017 et 2018. Il est admis que le contrôle pour l'exercice 2015 s'effectue en tant que réviseur d'entreprises sous la forme d'une mission spéciale.

Julie Schaerlaken – Legal Department

Publié le 25/04/2016

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