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Déductibilité des frais relatifs au logement: la cassation se prononce à propos de la «théorie de la rémunération»

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La déductibilité des frais relatifs aux logements qui sont mis à la disposition du chef d’entreprise fait débat depuis pas mal de temps déjà. La Cour de Cassation s’est récemment prononcée à ce sujet dans deux arrêts rendus à la lumière de la «théorie de la rémunération».

La théorie de la rémunération

Dans les deux arrêts, l’administration fiscale refusait la déduction des frais relatifs au logement, dans le chef d’une société de médecins, bien qu’un avantage de toute nature ait été retenu pour l’usage privé de celui-ci.

Sur la base de la « théorie de la rémunération », on argumente pourtant que les frais qu’une société consent pour octroyer un avantage de toute nature à ses dirigeants constituent des frais professionnels déductibles sur la base de l’article 49 CIR 1992 à titre de rétribution de l’activité qu’ils exercent pour la société.

Cour de Cassation, 20 juin 2013

Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une société dont l’objet social est l’exercice de la cardiologie par son seul et unique associé et gérant. La société a acquis l’usufruit d’un bâtiment, pour en affecter une partie de ce bâtiment à un cabinet de médecin privé et en mettre l’autre partie gratuitement à la disposition du gérant et de sa famille. Le cabinet de médecin n’a toutefois dans les faits jamais vu le jour.

Dans cet arrêt, la Cour juge qu’il a été décidé à juste titre que les frais relatifs au bâtiment ne constituent pas des frais professionnels. Les frais ne rétribueraient en effet pas de prestations réelles du gérant dans le cadre de l’objet social de la société. L’autorisation statutaire d’acquérir des droits réels sur un bien immobilier ne dispenserait pas la société, selon la Cour, de prouver que cette opération immobilière a bien un rapport avec son objet social. Dans ce cadre, l’affectation du bien immobilier à des fins privées au moyen d’une mise gratuite à la disposition gratuite du gérant de pratiquement toute la superficie habitable exclurait que les frais engendrés par ces opérations se rattachent nécessairement à l’objet social.

Par conséquent, la circonstance qu’un avantage de toute nature a été octroyé au gérant ne suffit par conséquent pas, dans le cas présent, à autoriser la déduction comme frais professionnels sur la base de l’article 49 CIR 1992.

Cour de Cassation, 13 novembre 2014

Dans le cas en question, il s’agissait d’une société ayant comme objet social l’exercice de la médecine. Son seul et unique associé et gérant est médecin. La société a acheté une maison qu’elle met à la disposition de son gérant à titre gratuit pour le logement de celui-ci. Pour l’usage privé, un avantage de toute nature est mentionné sur une fiche 281.20.

Le logement en question est situé à proximité de l’hôpital où le gérant exerce son activité principale. Cette activité est par ailleurs la principale, sinon l’unique source de revenus de la société.

L’Administration avait rejeté la déduction des frais pour absence de lien de causalité entre les frais et l’activité sociale de la société.

La Cour de Cassation accepte pour sa part la déduction des frais. Dans son raisonnement, elle estime qu’en l’occurrence, les frais découlent de l’attribution d’un avantage de toute nature par la société à son gérant en contrepartie de son activité au sein de la société (cf. théorie de la rémunération).

Conclusion

Sur base de la jurisprudence susmentionnée, on peut conclure qu’à la lumière de la «théorie de la rémunération», la déductibilité des frais relatifs au logement privé constitue toujours une question de faits.

On peut néanmoins en déduire ce qui suit:

  • pour rémunérer ses dirigeants par le biais d’un logement mis à disposition gratuitement, il n’est pas absolument nécessaire que les opérations qui rendent l’octroi d’un tel avantage de toute nature possible aient elles-mêmes un rapport avec l’activité de la société;
  • en principe, la Cour de cassation approuve l’application de la théorie de la rémunération, mais n’y voit pas de laissez-passer pour déduire d’office tous les frais relatifs à une rémunération octroyée. Il semble nécessaire que la rémunération (en nature) rétribue des activités qui sont en rapport avec celles de la société (par ex. logement à proximité de l’hôpital où le gérant travaille). Par ailleurs, la rémunération doit rétribuer des prestations réelles du gérant.

Arnaud Vandeputte, avandeputte@deloitte.com & Louis Mortier, lmortier@deloitte.com

Publié le 26/03/2015.

Nederlandstalige versie
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