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Mesures fiscales découlant de l’accord gouvernemental flamand du 23 juillet 2014

Le mercredi 23 juillet 2014, les négociateurs flamands ont présenté leur accord de gouvernement. Nous vous donnons ci-dessus un aperçu d’une série de mesures fiscales importantes qui se retrouvent dans l’accord gouvernemental flamand.

Fiscalité du logement - bonus logement

Pour les emprunts existants - emprunts contractés en 2014 ou plus tôt – tout reste comme avant, même si les montants ne sont plus indexés à partir de l’année prochaine et sont par conséquent maintenus au niveau de l’exercice d’imposition 2015.

Pour les nouveaux emprunts - emprunts contractés à partir du 1er janvier 2015 - le bonus logement sera restreint, le montant maximum baissera de 760 EUR, de sorte qu’à partir de l’exercice d’imposition 2016, la réduction de base ne s’élèvera plus qu’à 1.520 EUR au lieu de 2.280 EUR. La majoration de 760 EUR pendant les 10 premières années de l’emprunt sera toutefois maintenue. La réduction d’impôt pour les nouveaux emprunts sera seulement calculée à 40% au lieu du taux marginal (jusqu’à l’exercice d’imposition 2015) ou 45% (à partir de l’exercice d’imposition 2016) pour les emprunts existants.

Pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2015, l’avantage fiscal effectif diminuera sérieusement. Pour un couple imposable conjointement cette diminution peut facilement aller jusqu’à un petit 1.000 EUR.

Dans l’accord gouvernemental, on peut encore lire que l’on étudiera la possibilité qu’à l’avenir le contribuable puisse choisir entre le bonus logement et un abaissement des droits d’enregistrement à l’achat d’un logement.

Droits de succession et d’enregistrement

Les droits de donation de biens immobiliers seront simplifiés, parce que l’on part du principe qu’en instaurant des taux simples, on incitera moins le contribuable à tenter d’échapper à l’impôt par le biais de toutes sortes de constructions.

La hausse du droit de division à 2,5% (surnommée la « taxe de misère ») sera déjà annulée, le droit étant rabaissé à 1%.

Un taux plus bas de droits d’enregistrement sera instauré pour l’achat du logement familial, ceci en partie en remplacement de mesures de réduction existantes. La portabilité des droits d’enregistrement serait en tout cas maintenue.

Taxe au kilomètre

On continue d’envisager d’introduire en 2016, en collaboration avec les autres régions, une taxe au kilomètre pour les camions. On veut également étendre ce système aux voitures. En cas d’introduction de la taxe au kilomètre, la taxe de mise en circulation et la taxe annuelle de circulation seraient supprimées. Dans l’attente de l’instauration de la taxe au kilomètre, on étudie la possibilité d’introduire une vignette routière. Dès que l’Allemagne instaure une vignette, le gouvernement flamand voudrait suivre.

Autres mesures

  • L’exonération élargie de précompte immobilier pour le matériel et l’outillage en échange de nouveaux investissements serait prolongée. Au départ, il s’agissait d’une mesure provisoire jusque fin 2015.
  • Le prêt win-win devrait être rendu plus attractif. L’usage du prêt serait élargi sur le plan des montants, des intérêts et du type d’investissement (outre les prêts, des participations seront aussi envisagées).
  • La réduction de précompte immobilier pour cause d’improductivité sera mise en balance avec la taxe d’inoccupation des locaux industriels. Histoire d’éviter que la sanction de la taxe d’inoccupation ne soit contrée par une exonération de précompte immobilier.
  • La réduction d’impôt pour les titres services sera maintenue (le prix reste lui aussi inchangé).

A suivre incontestablement…

Bram Descamps, Tax & Legal Services


Publié le 22/09/2014.

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