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La minorité de vos enfants n’est pas une raison d’attendre pour procéder à une cession de patrimoine

La donation de patrimoine est un mode de planification patrimoniale à la fois simple et fiscalement avantageux. A votre décès, il n’y aura en principe pas de droits de succession coûteux à payer sur le patrimoine ainsi donné. De plus, la donation de biens mobiliers est peu coûteuse. Le grand inconvénient d’une donation est qu’on ne peut pas faire machine arrière. En outre, de nombreux parents souhaitent conserver une forme de contrôle après une donation, ou continuer à profiter des revenus. Et les enfants mineurs ne sont pas aptes à gérer et les parents craignent qu’ils ne suivent peut-être la mauvaise voie.

Parer à l’incapacité d’action

Les enfants mineurs n’ont pas le droit légalement d’accepter une donation. Les parents ou grands-parents peuvent l’accepter à leur place. Mieux vaut éviter que le parent qui donne soit également celui qui accepte la donation au nom de son enfant. Il est préférable de faire accepter la donation par le parent qui ne donne pas, ou par un grand-parent.

Les mineurs ne peuvent pas gérer eux-mêmes les biens qui leur sont offerts. Leurs parents peuvent le faire pour eux, mais pas sans limitations. Pour certaines actions, comme une vente, les parents devront, au préalable, demander l’autorisation au juge de paix. Une gestion discrétionnaire et défensive par la banque est néanmoins acceptée sans intervention du juge de paix.

Conserver le contrôle

Une clause d’administration offre aux parents la possibilité de conserver, même après la donation, un certain contrôle sur le patrimoine offert. Cette clause confie la gestion du patrimoine donné à une personne de confiance, idéalement quelqu’un d’autre que les donateurs.

Après la donation, les parents peuvent aussi confier le patrimoine donné au sein d’une structure de gestion contrôlée par leurs soins (une société civile par ex.). Toutefois, la prudence est de mise, pour que la validité de la donation ne soit pas compromise. La structure de contrôle ne peut pas donner aux parents la possibilité d’annuler, en tout ou en partie, la donation.

Conserver les revenus

Si, malgré la donation, les parents veulent continuer à recevoir un certain revenu, ils peuvent envisager d’assortir la donation d’une charge qui consiste à ce que les enfants leur versent périodiquement une certaine rétribution. Une autre option est que les parents fassent uniquement don du droit de nue-propriété, tout en conservant l’usufruit.

Caractère réversible de la donation

Les parent ne peuvent pas annuler une donation. Une donation est irréversible. Mais les parents peuvent y inscrire une condition résolutoire comme par exemple, un comportement de leurs enfants «dépassant les limites». De cette façon, la donation sera caduque dès que les choses tourneront mal.

Envisager éventuellement que les parents se fassent mutuellement une donation, puis redonnent à leurs enfants est une technique qui pourrait rendre une donation encore révocable, mais qui demande un travail sur mesure particulièrement soigné.

A condition de bien planifier les choses, la minorité des enfants ne doit pas être une raison d’attendre pour procéder à une cession de patrimoine par le biais de la donation.

Dominique De Bie, Tax & Legal Services
 

Publié le 15/07/2014.

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