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Mise à disposition d'une habitation au gérant - avantage de toute nature contraire à la Constitution ?

De quoi s'agit-il ?

Avec entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le Gouvernement Di Rupo a augmenté l'avantage de toute nature ("ATN") sur la mise à disposition gratuite d'une habitation par la société à un gérant ou un membre du personnel. Cet avantage de toute nature est le revenu fictif que vous êtes censé recevoir en tant que gérant par le fait de disposer d'une habitation appartenant à votre société. Cet avantage est fixé forfaitairement. Vous payez ensuite sur cet avantage forfaitaire une cotisation à l'impôt des personnes physiques et des cotisations sociales. L'augmentation de ce forfait par le gouvernement Di Rupo était substantielle puisqu'elle a entraîné pratiquement un doublement de l'avantage pour la plupart des habitations.

Dans un récent arrêt, la Cour d'Appel de Gand a jugé que la base juridique pour le calcul de l'avantage de toute nature était contraire au principe d'égalité. En effet, l'avantage est calculé différemment selon que la mise à disposition se fait par une personne physique ou par une société. D'après la Cour, cette inégalité de traitement n'est pas raisonnablement justifiée. Le règlement est dès lors contraire au principe d'égalité.

Bien que cet arrêt ne soit pas encore définitif (l'administration fiscale peut encore recourir à la Cour de Cassation), cela risque d'avoir un impact important sur la pratique. Il pourrait effectivement en résulter que l'ATN doive être calculé sur une base beaucoup moins élevée.

Impact

Un petit exemple chiffré démontre l'impact. Supposons que vous puissiez disposer gratuitement d'une habitation appartenant à une société et que cette habitation ait un RC de 2.500 EUR :

‘Système Di Rupo’ : RC (2.500) x 100/60 x 3,8 = 15.833 EUR ATN
Système de base’ : RC (2.500) x 100/60 = 4.166 EUR ATN

La différence d'impôts à payer effectivement est, dans pareil cas, vite supérieure à 5.000 EUR (et vous devez ensuite encore tenir compte des cotisations sociales, etc.).

Que pouvez-vous faire ?

Si vous avez disposé d'une habitation au cours des années écoulées, par le biais de votre société ou de votre employeur, vous pouvez envisager, sur la base de ce jugement, de contester vos avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques avec l'avantage de toute nature majoré.

Il existe à cette fin deux possibilités. Vous pouvez tout d'abord introduire une réclamation auprès de l'administration fiscale. Cela ne peut toutefois se faire que durant les six mois qui suivent l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Ce délai est bien sûr relativement court. Une alternative, c'est de demander un dégrèvement d'office où vous pouvez revenir jusqu'à cinq ans en arrière. Il n'est cependant pas certain que l'administration fiscale autorisera pareille demande de dégrèvement d'office parce qu'un changement dans la jurisprudence n'est généralement pas qualifié d'"élément nouveau" autorisant un dégrèvement d'office.

Avez-vous bénéficié au cours des années écoulées de la mise à disposition d'une habitation par votre société ? Nous vous proposons alors de faire analyser votre situation personnelle pour vérifier si vous pouvez prétendre à une éventuelle restitution d'une partie de l'impôt payé sur l'ATN.

Joost Claeys

Publié le 19/10/2016

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