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La mise à disposition d'infrastructures sportives: il ne s'agit pas d'une location immobilière exonérée, selon la Cour européenne

L'Actualité des PME

Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a statué sur la portée de l'exonération pour la location immobilière lors de la mise à disposition d'infrastructures sportives.

La Cour a jugé que la mise à disposition d'un stade de football est une mise à disposition soumise à la TVA, pour laquelle il existe un droit à déduction de la TVA entrante.

Cette décision est en contradiction avec la position prise par l'administration belge de la TVA dans cette affaire, qui estimait que la mise à disposition du stade était une location immobilière exonérée pour laquelle le bailleur ne pouvait pas bénéficier du droit à la déduction de la TVA entrante.

La Cour estime qu'une prestation de service complexe soumise à la TVA constituée d'un accès au stade ainsi que de la gestion, de l'administration et l'entretien et du nettoyage du bien immobilier est fournie.

Les facteurs importants dans la décision de la Cour concernent le fait que le prix ne porte qu'à hauteur de 20 % sur la mise à disposition elle-même du bien immobilier (les 80 % restants se rapportent à des services supplémentaires) et sur le fait que les gestionnaires sont presque toujours présents dans le stade.

Cet arrêt jette une nouvelle lumière sur le large champ d'application de l'exonération en matière de location immobilière telle qu'elle est utilisée aujourd'hui par l'administration belge.

Karen Truyers, ktruyers@deloitte.com

Publié le 31/03/2015.

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