Article

Mode de calcul conventionnel de l'indemnité d'éviction dans un contrat d'agence commerciale:
autorisé ou non?

L'Actualité des PME

En vertu de l'article X.18 du Code de Droit économique (CDE), après la cessation du contrat d’agence commerciale, l’agent commercial a droit à une indemnité d’éviction lorsqu’il (i) a apporté de nouveaux clients au commettant ou (ii) a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels au commettant.

Concernant l'évaluation de l'indemnité d'éviction, aucun mode de calcul concret n'est prévu mais un montant maximum est simplement stipulé dans la loi. Dans ce qui suit, nous examinons sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice si l'absence d'une méthode de calcul laisse de la marge aux parties contractuelles pour établir de manière conventionnelle comment sera calculé le montant de l'indemnité d'éviction.

Indemnité maximale

Conformément à la loi, l'indemnité d'éviction ne peut pas dépasser le montant correspondant à un an de rémunération, laquelle est calculée sur la base de la moyenne des cinq années précédentes ou sur la base de la rémunération moyenne des années précédentes si le contrat d'agence commerciale a duré moins de cinq ans.

Au regard de cette formulation, on pourrait donc juger que les parties sont en droit de négocier une indemnité moins élevée. Cela est toutefois contraire à l'objectif visé par le législateur puisque l'article X.21 du CDE stipule explicitement que les parties ne peuvent pas, avant l’échéance du contrat d’agence commerciale, déroger aux dispositions relatives à l'indemnité d'éviction au détriment de l’agent commercial. Cette disposition est impérative.

Par conséquent, toute clause qui fixerait des conditions et/ou modalités d'octroi plus strictes ou dont l'effet conduirait à une indemnité d'éviction moins élevée que celle à laquelle l'agent aurait droit en vertu de la loi, serait déclarée non applicable.

Dérogation conventionnelle admise

Ce qui précède n'exclut toutefois pas que les parties, puissent prévoir un mode de calcul conventionnel. La Cour de Justice estime que pareille réglementation est possible lorsqu'il est établi d'avance (c.-à-d. au moment où les parties envisagent la dérogation) que l'indemnité conventionnelle que recevra l'agent à la fin du contrat d'agence commerciale sera supérieure ou au moins égale à l'indemnité à laquelle il a légalement droit (et qui n'est donc pas à son désavantage).

Il doit donc être préalablement démontré que l'application de la clause conventionnelle ne sera jamais défavorable pour l'agent, vu que la clause lui garantit une indemnité supérieure ou au moins égale à l'indemnité d'éviction légale. Le fait que la clause sera probablement à l'avantage de l'agent ne suffit pas.

D'un point de vue pratique, il n'existe qu'un nombre restreint de possibilités de fixer valablement de manière conventionnelle (le mode de calcul de) l'indemnité d'éviction.

1.     Une première option semble être celle où la clause contient aussi bien des conditions d'octroi que des critères de calcul qui ne seront clairement et d'avance dans toutes les hypothèses, après l'échéance, pas plus défavorables pour l'agent que ne le prescrit la loi.

 

2.     La deuxième option concerne une clause dans laquelle une indemnité d'éviction minimale en faveur de l'agent est reprise mais dans laquelle il est aussi explicitement stipulé qu'après échéance, le juge peut attribuer une indemnité plus élevée, conformément aux conditions légales et critères d'évaluation.

Conclusion

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les parties au contrat bénéficient d'une certaine liberté pour fixer conventionnellement le mode de calcul pour l'indemnité d'éviction. Opter pour pareille clause comportera toutefois des risques, étant donné qu'avant la cessation, il doit déjà être clair que l'agent recevra une indemnité qui correspond au minimum à l'indemnité d'éviction légale (une indemnité plus élevée serait donc aussi admise). Il va sans dire que ceci n'est pas une tâche facile.

Liesl Molinarolli – Legal Department

Publié le 08/04/2016

Nederlandstalige versie
Did you find this useful?