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Crédits aux PME: nouvelle réglementation

L'Actualité des PME

Afin de stimuler et relancer, autant que faire se peut, l'économie, il est indispensable que les PME puissent disposer d'un financement suffisant.

Dans ce contexte, la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (ci-après la «Loi»), qui a pour objectif de faciliter l'accès des PME au crédit, s'est attaquée à une série de problèmes constatés en matière de communication, d'information et de transparence entre l'entreprise en quête de financement et le prêteur.

Si les objectifs de la Loi sont louables, leur réalisation pourrait toutefois s’avérer décevante pour les acteurs économiques!

Analysons ci-dessous quelques éléments clés de la Loi.

Leitmotiv de la Loi, l’obligation d’information se trouve au coeur de cette dernière et s’impose au prêteur tant en amont (début) de la procédure d’octroi d’un crédit, qu’en aval (fin).

A. Une obligation en amont …

La Loi impose au prêteur de demander les renseignements pertinents nécessaires afin d'apprécier la faisabilité du projet proposé, la situation financière, les capacités de remboursement et les engagements financiers en cours de la PME.

Ces renseignements portent non seulement sur l'entreprise sollicitant un contrat de crédit, mais également sur la personne qui constitue une sûreté personnelle, en garantie du crédit.

Dans le cadre d’octroi du crédit, le prêteur doit toujours rechercher le type de crédit le mieux adapté aux besoins de la PME. Le législateur semble donc imposer un test de suitability inspiré de celui applicable aux clients retails en matière d’instruments financiers.

En cas de non-respect de cette obligation, le juge pourra ordonner la conversion sans frais du crédit en une forme de crédit mieux adaptée.

Ce principe pourrait toutefois engendrer des difficultés pratiques et juridiques importantes.

D’une part, la Loi précise que la conversion n'est pas considérée comme un refinancement de la dette. Les garanties et sûretés existantes sont maintenues. Quid en conséquence si suite à la conversion opérée par le juge, le délai de remboursement du crédit passe de 3 ans à 5 ans? Qu’en est-il des suretés? Sur base de ce qui précède, les suretés initiales sont conservées et donc prolongées!

D’autre part, en principe, l’appréciation marginale (soit le fait pour le juge de se placer au moment de la conclusion du crédit) doit s’appliquer. Ce principe requiert donc un traitement et une conservation minutieuse de données par le prêteur, qui risque in fine d’entrainer des couts devant inévitablement se répercuter sur l’emprunteur.

B. Et en aval …

En cas de refus d'octroi d'un crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit oralement. L'entreprise peut obtenir que la notification verbale soit clarifiée par écrit. Ce principe ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle du prêteur et ne crée pas de droit au crédit pour l'entreprise.

A côté de ce devoir d’information, il convient à présent de s’arrêter brièvement sur la possibilité reconnue à l’emprunteur de rembourser anticipativement le crédit contracté, quand bien même celui-ci l’aurait été pour une durée déterminée.

Conformément à la Loi, l’emprunteur peut toujours rembourser le crédit en tout ou en partie par anticipation, moyennant une lettre recommandée adressée au prêteur au moins dix jours ouvrables avant le remboursement. Le prêteur peut seulement imputer une indemnité de remploi (voir ci-après) et n'est pas autorisé à imposer des conditions supplémentaires. Toute clause imposant une indemnité supplémentaire est nulle de plein droit.

La Loi limite à présent le montant de l'indemnité de remploi, en établissant la distinction suivante selon le montant du crédit:

· Les crédits ne dépassant pas 1 million EUR sont soumis au même régime que les prêts à intérêt. L'indemnité de remploi est limitée à six mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée et au taux stipulé.

Pour les crédits de plus de 1 million EUR, le montant de l'indemnité de remploi est établi contractuellement entre le prêteur et la PME, étant entendu qu'il doit être tenu compte des modalités de calcul transparentes énoncées dans le Code de conduite.

Les clauses de remploi contraires ne sont pas prises en considération. Le juge appliquera alors l'indemnité maximale légalement prévue (six mois d'intérêts) ou, pour les crédits de plus de 1 million EUR, fixera l'indemnité en équité.

Il est à cet égard regrettable que la Loi n’ait pas modulé davantage le mécanisme de l’indemnité de remploi en vue de tenir notamment compte de la période à laquelle le remboursement anticipé intervient.

Aucune indemnité n'est due dans les cas suivants: le remboursement anticipé en exécution d'un contrat d'assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit, le regroupement de crédits existants chez le même prêteur, ou la modification non substantielle de la convention de crédit.

Malgré cette nouvelle loi, qui constitue une étape importante pour la favorisation des crédits aux PME, tout entrepreneur devra en pratique rester attentif à certains éléments du contrat de crédit lorsque l’organisme prêteur lui glissera celui-ci sous les yeux. En effet, ces contrats, souvent présentés comme des contrats d’adhésion (càd que le texte contractuel est imposé et non-négociable par l’emprunteur), contiennent des clauses qui devraient retenir toute l’attention de l’emprunteur.

Citons à titre d’exemple l’étendue toujours très vaste des garanties exigées par les organismes emprunteurs.

Il est par exemple souvent demandé que le crédit soit garanti par une sûreté personnelle (càd que l’entrepreneur doit engager – à côté du patrimoine de sa société qui contracte l’emprunt – son propre patrimoine, très souvent pour des montants forts importants par rapport au crédit demandé.

L’octroi de telles sûretés personnelles vient donc en réalité anéantir le caractère limité de la responsabilité des associés/actionnaires, qui engagent alors, suite à l’octroi de ces suretés, leur patrimoine personnel, alors qu’ils avaient à l’époque constitué une société à responsabilité limitée (SA/SPRL/SCRL) afin précisément de préserver ce patrimoine privé.

Autre exemple d’extension à l’extrême des garanties : les clauses permettant à l’organisme emprunteur de se retourner vers d’autres entreprises (holding/filiale/…) au cas où la société emprunteuse serait défaillante dans le remboursement du crédit, ou de compenser directement avec les sommes présentes sur les comptes en banque de l’entreprise si l’organisme prêteur détient également les comptes de l’entreprise.

Il faut donc éviter de signer ces contrats à l’aveugle dans l’euphorie de l’obtention du crédit, car c’est finalement dans ce document que les risques les plus importants sont présents.

Joachim Colot – jcolot@deloitte.com


Publié le 30/06/2015.

Nederlandstalige versie
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