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Modification de la procédure de connexion à Intervat: quoi de neuf?

La nouvelle version 9.2. d’INTERVAT qui est entrée en fonction début mars 2014 (et non le 11 février 2014 comme annoncé précédemment) comporte des changements importants concernant l’accès à INTERVAT.

Bien que la nouvelle version ait rencontré des difficultés techniques, impliquant que la connexion ou le dépôt de documents pouvaient poser problème jusqu’au 10 mars, il reste toujours possible de se connecter selon l’ancien mode de connexion. Ainsi, vous pouvez toujours vous connecter à l’aide d’un lecteur e-ID et de choisir «citoyen» ou à l’aide d’un certificat numérique de classe III (comme Isabel et GlobalSign). Dans ce cas, il n’est cependant pas possible de profiter des avantages du nouveau système.

Quels sont les avantages de cette nouvelle procédure de connexion Intervat?

La consultation de documents (reçus, extraits du compte courant TVA et des comptes spéciaux) n'est plus liée à l'e-ID avec laquelle les documents ont été déposés, mais à quiconque qui s’est attribueré un rôle de mandataire (p.ex. un comptable) ou une délégation pour la TVA (par exemple, les différents collaborateurs d’une entreprise) bénéficie de ce pouvoir.

Étapes nécessaires pour la nouvelle procédure de connexion

Si vous faites appel en tant qu’assujetti à la TVA à vos collaborateurs pour le dépôt de documents, vous devez attribuer, dans l’application «administration de rôles» à ces collaborateurs le rôle de «délégation TVA». Dans ce cas, vous devrez préalablement passer par l’étape enregistrement «sécurité sociale».

Si vous souhaitez nommer un tiers externe (comptable, conseiller fiscal, membre de la famille…) comme titulaire du mandat pour le dépôt de documents TVA), vous devez attribuer, via l’application mandats, une procuration à votre comptable ou conseiller fiscal. Vous devrez passer au préalable par l’enregistrement «sécurité sociale» et créer un rôle en tant que mandant SFP FIN.

Assujettis mixtes

Les assujettis mixtes sont tenus d'envoyer à leur bureau de contrôle local, avant le 20 avril de chaque année, le calcul du prorata général de l’année précédente (prorata provisoire pour l’année en cours).

La nouvelle version d’INTERVAT permet de communiquer le prorata général par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA de mars ou du premier trimestre. La feuille de calcul peut être jointe en annexe (le dépôt sous forme papier reste autorisé). La révision éventuelle à l'avantage ou au désavantage de l’assujetti se fait encore toujours via les cases 62 et 61 de la déclaration TVA.

Les assujettis mixtes qui déduisent leur TVA selon les règles de l'affectation réelle peuvent également communiquer des informations par voie électronique sur leur prorata particulier dans la nouvelle version 9.2.

Dorien Gressens, Tax & Legal Services


Publié le 28/05/2014.


 

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