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Un peu moins de (taxe sur la) misère

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Le gouvernement flamand précédent a augmenté le droit de partage, le portant de 1 à 2,5 %. A partir du 1er janvier 2015, la taxe de partage repasse à 1 % dans certaines circonstances.

Le droit de partage s’applique à un partage complet ou partiel de biens immobiliers situés en Flandre, à une cession à titre onéreux de parts indivises dans de tels biens immobiliers et à la conversion de l’usufruit successoral du conjoint survivant en pleine propriété.

En même temps que le droit de partage de 2,5 %, une correction sociale a été introduite pour les partages ou la cession à l’occasion d’un divorce ou de la cessation d’une cohabitation légale qui a duré au moins un an sans interruption.

A partir du 1er janvier 2015, la taxe de partage est à nouveau adaptée et abaissée à 1%. Mais cette réduction ne s’applique pas à tout et à tout le monde.

1/ Marié ou cohabitant légal

La réduction est uniquement d’application si le partage ou la cession des parts indivises découle d’un divorce ou de la cessation d’une cohabitation légale qui a duré au moins un an sans interruption. C’est le groupe cible pour lequel une correction sociale avait déjà été introduite précédemment sous la forme d’un abattement (diminution de la base imposable).

Les dispositions relatives à l’abattement subsistent comme mesure transitoire. Un règlement transactionnel dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est en effet conclu sous la condition suspensive que le divorce devienne définitif.

La date du règlement transactionnel déterminera si l’on relève encore de l’ancien régime ou si l’on peut profiter de la nouvelle mesure.

Si, sur la base de la date de la convention (à savoir une convention conclue avant le 01.01.2015), on relève de l’ancien régime, l’abattement peut toujours être appliqué.

2/ Cohabitant de fait

Les cohabitants de fait demeurent exclus du droit de partage réduit. Pour eux, le taux de 2,5 % est toujours d’application, et sans abattement.

3/ Autres cas

Dans les autres cas, le taux de 2,5 % sera toujours d’application. Par exemple, lorsque des héritiers héritent ensemble d’un bien immobilier et que l’un d’entre eux souhaite le racheter aux autres. Idem en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant sur un bien immobilier.

Conclusion: pour la personne qui était mariée – ou cohabitait légalement depuis au moins 1 an sans interruption – et qui souhaite sortir d’indivision, le droit de partage s’élève à 1 % dans certains cas. L’abattement, qui visait à adoucir l’augmentation du taux dans le passé, est maintenu uniquement comme mesure transitoire. Enfin, la date de la convention de partage ou de cession sera déterminante pour l’application – ou non – du taux réduit. Les conventions conclues avant le 01.01.2015 seront taxées au taux de 2,5 % (mais dans ce cas l’abattement est encore applicable). Les conventions conclues à partir du 01.01.2015 peuvent bénéficier du taux réduit de 1 % sous certaines conditions (bien sûr sans application de l’abattement).

Sarah Verkimpe, sverkimpe@deloitte.com & Liesbeth De Bruyne, ldebruyne@deloitte.com

Publié le 26/03/2015.

Nederlandstalige versie
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