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Le nouveau bonus logement "intégré"

L'Actualité des PME

Á partir du 01/01/2016, un nouveau système relatif au bonus logement entre en vigueur en Région Flamande, à savoir le logement bonus "intégré". L'ancien système en vertu duquel le bonus logement pouvait uniquement être accordé si l'habitation est à la fois propre et unique est remplacé par un nouveau système supprimant la condition "unique".

Comment s'agençait "l'ancien" système?

Le bonus logement pouvait être accordé pour des amortissements de capital, des primes d'assurance solde restant dû et des intérêts d'un prêt hypothécaire d'une durée de 10 ans au minimum après le 01/01/2005, dans le cas où le prêt était utilisé pour conserver ou acquérir une habitation propre et unique située dans l'EEE. Le moment auquel les conditions précitées étaient examinées était fixé au 31 décembre de l'année du prêt.

En ce qui concernait le caractère 'propre' et 'unique', il existait cependant des exceptions. En ce qui concerne le caractère 'propre', il était admis que le logement ne soit pas occupé au 31 décembre de l'année du prêt lorsque des obstacles, légaux ou contractuels, ou l'état des travaux de transformation/construction ne le permettent pas pour le contribuable. Pour ce qui est du caractère 'unique', il n'était pas tenu compte des "autres" logements découlant d'un héritage, ni d'une habitation mise en vente au 31 décembre sur le marché immobilier et vendue au plus tard le 31 décembre suivant l'année du prêt.

Si les conditions précitées n'étaient pas remplies, les amortissements de capital et les primes d'assurance solde restant dû pouvaient quand même entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt de l'épargne à long terme, à un taux de 30%. Les intérêts des prêts par contre pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt en tant qu'"intérêts ordinaires".

Et qu'en sera-t-il du "nouveau" système?

Le Gouvernement flamand veut aujourd'hui mettre un terme à la distinction précitée et faire en sorte que les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation de l'habitation 'propre', même si ce n'est pas 'l'unique" habitation, relèvent du même régime de faveur fiscal. Pour ce faire, il met en place deux changements. Premièrement, les réductions d'impôt pour épargne à long terme et intérêts ordinaires sont supprimées pour les prêts conclus à partir du 01/01/2016. Deuxièmement, le caractère 'unique' disparaît pour les mêmes prêts.

Comme dans le précédent système, il existe des montants maximums sur la réduction d'impôt pour les dépenses engagées. Le montant maximum par contribuable et par période imposable pour les prêts conclus à partir du 01/01/2015 est limité à € 1.520 (pour des prêts antérieurs au 01/01/2015, le montant de base s'élève à € 2.280). Ce montant de base peut être majoré dans deux cas mais l'important ici c'est que la condition d'habitation "unique" doit à nouveau être respectée.

Une première majoration peut être accordée si l'habitation propre est "l'unique" au 31 décembre de l'année du prêt. Dans ce cas, le montant de base est majoré de € 760 pendant les dix premières périodes imposables durant lesquelles l'habitation reste l'habitation unique et propre.

Une deuxième majoration du montant de base de € 80 peut être obtenue lorsque le contribuable a au moins trois enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit l'année du prêt. Le taux de la réduction d'impôt par contre reste inchangé et s'élève donc encore à 40%.

Enfin, il est important de faire remarquer que l'ancien système perdure pour les "anciens" prêts mais qu'en cas de conclusion d'un prêt supplémentaire, par exemple pour une transformation, un choix doit être opéré entre les deux systèmes. D'une part, on peut opter pour l'"ancien" système pour "l'ancien" prêt mais dans ce cas, les dépenses engagées pour le nouveau prêt supplémentaire ne créent pas de droit au bonus logement.

D'autre part, on peut opter pour le "nouveau" système où les dépenses du "nouveau" prêt donnent droit au bonus logement  mais où les dépenses engagées pour l'"ancien" prêt n'entrent plus en considération pour un avantage fiscal! Ce choix est irrévocable, sauf lorsqu'on choisit l'"ancien" système, le contribuable peut ultérieurement encore entrer dans le système du "nouveau" bonus logement.

Bref, à partir du 01/01/2016, un prêt hypothécaire conclu pour l'habitation propre uniquement peut encore ouvrir le droit au bonus logement.

Sophie De Wachter – Tax Department

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