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L'actualité des PME

Nouveau renforcement législatif des délais de paiement?

Les retards de paiement constituent toujours, notamment pour les PME, une source de problèmes de liquidités voire, à un stade ultérieur, une cause de faillite. Nombre de ces entreprises semblent cependant éprouver des difficultés à obtenir les paiements dus auprès de leurs clients sans compromettre les relations commerciales.

La nouvelle Directive européenne de 2011 a été transposée le 22 novembre 2013 dans la loi amendée contre les retards de paiement dans les transactions commerciales en Belgique. Le législateur ne s'est pas contenté d’un simple toilettage de la loi de 2012, mais a saisi l'occasion pour renforcer la position des créanciers lorsqu'ils sont confrontés à des mauvais payeurs, même et surtout lorsqu'il s'agit d'organismes publics.

Cette loi s'applique aux paiements en rémunération de transactions commerciales conclues entre entreprises, ou entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public. La notion de transactions commerciales doit être comprise au sens large, de sorte que n'en relèvent pas uniquement la fourniture de marchandises ou la prestation de services, mais aussi la conception et l'exécution de travaux publics, ainsi que des travaux de construction et de génie civil.

Le postulat reste certes la liberté contractuelle des parties, laquelle est, cependant, désormais limitée dans une certaine mesure.

Les transactions entre entreprises

Si les parties ne conviennent d'aucun échéancier (soit par le biais d'un contrat écrit, soit de manière implicite, par exemple, via l'acceptation des conditions générales), le délai de paiement légal de 30 jours sera d'application.

La loi stipule que lorsque les parties conviennent d'un autre délai de paiement, l'équité devra dans ce cas toujours être respectée. C'est ainsi, qu'en application de critères équitables, le délai de paiement convenu pourra même dépasser 60 jours civils. Lors de l'appréciation du “caractère manifestement abusif”, la loi prévoit que le juge considérera entre autres (1) si la clause contractuelle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du créancier et (2) si le débiteur a des raisons objectives de justifier cette dérogation.

C'est ainsi que les clauses qui excluent les intérêts pour les retards de paiement sont considérées comme étant manifestement abusives.

En outre, une durée maximale de 30 jours civils est imposée pour la procédure d'acceptation ou de vérification qui précède le paiement de la facture ; il est à nouveau possible de déroger à cette disposition lorsque le critère de l'équité est respecté.

Le régime relatif aux intérêts moratoires qui existait précédemment est pratiquement conservé dans son intégralité, à ceci près qu'il est désormais expressément stipulé que lorsque le débiteur est un pouvoir public, le taux d'intérêt légal sera de toute façon d'application.

Pour apporter une solution aux frais de recouvrement élevés auxquels les PME sont confrontées, la loi prévoit que le créancier a désormais droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu'il a exposés. Outre ce montant forfaitaire, le créancier peut également prétendre à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement ; songez dans ce cadre aux honoraires d'un avocat ou d'un bureau de recouvrement.

Les transactions entre entreprises et pouvoirs publics

Des règles plus strictes ont été très expressément prévues pour les transactions conclues entre des entreprises et des pouvoirs publics dans lesquelles ces derniers ont la qualité de débiteur. Bien qu'il soit aussi stipulé qu'il peut être contractuellement dérogé au délai de paiement légal et à la durée maximale de la procédure d'acceptation - pour autant que ces dérogations soient équitables - la loi prévoit que le délai de paiement applicable aux autorités publiques en qualité de débiteur ne pourra jamais excéder 60 jours civils.

Ces nouvelles règles sont d'application depuis le 10 décembre 2013 et prévoient également leur application aux paiements à effectuer en exécution de contrats conclus, renouvelés ou prorogés à compter du 16 mars 2013. Il incombe donc aux entreprises de les implémenter et de les imposer.

Liesl Molinarolli, Tax & Legal Services


Publié le 02/06/2014.

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