investisseurs

Article

Nouveau taux de précompte mobilier sur les dividendes versés à des investisseurs étrangers

L'Actualité des PME

Les dividendes octroyés par une société belge sont en principe soumis à 27% de précompte mobilier, sauf si le bénéficiaire est une société qui détient ou détiendra une participation d’au moins 10% pendant une période d’au moins 1 an.

Quid si la participation ne s’élève pas à 10% ?

Pour une société / un bénéficiaire belge, le précompte mobilier retenu peut être imputé avec l’impôt des sociétés dû et/ou est remboursable en Belgique. De plus, si la valeur d’acquisition de la participation s’élève à au moins 2.500.000 EUR, la société belge peut appliquer la déduction RDT de 95% sur le dividende reçu. En d’autres termes, pour une société belge, la pression fiscale finale sur le dividende reçu ne s’élève qu’à 1,6995% (soit 33,99% de 5%).

En revanche, une société étrangère / un bénéficiaire étranger ne peut pas imputer ou récupérer le précompte mobilier retenu en Belgique. Si la législation étrangère ne prévoit pas non plus d’imputation du précompte mobilier belge, alors la pression fiscale finale sur le dividende reçu s’élève à au moins 27%.

En 2012, cette différence de traitement a incité la Cour de Justice à juger que la taxation belge des dividendes était contraire au droit de l’UE (jurisprudence Tate & Lyle – atteinte à la libre circulation des capitaux)[1].

Par le biais de la Loi du 28 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, le législateur belge a désormais adapté la loi sur ce point (nouvel article 269/1 CIR 1992). Le précompte mobilier sur les dividendes octroyés par une société belge à une société étrangère qui détient une participation de moins de 10%, s’élève désormais à 1,6995% au lieu de 27%. Ce taux de 1,6995% s’applique aux dividendes octroyés ou rendus payables à partir du 28 décembre 2015 et vaut uniquement si :

·       la société étrangère est établie dans un Etat membre de l’EEE ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention prévoie l’échange d’informations ;

·       la société étrangère a une forme juridique (comparable) telle que mentionnée dans la directive mère-filiale ;

·       à la date de l’octroi ou de la mise en paiement du dividende, la société étrangère a une participation de moins de 10% dont la valeur d’acquisition s’élève à au moins 2.500.000 EUR ;

·       la société étrangère conserve cette participation en pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins un an.

Le taux de 1,6995% n’est de surcroît d’application que dans la mesure où le précompte mobilier belge ne peut pas être imputé ou remboursé dans l’Etat de résidence de la société bénéficiaire. L’élément déterminant ici, ce sont les dispositions légales en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’octroi ou la mise en paiement du dividende en question. Illustrons ceci à l’aide d’un exemple :

Soit une société non belge, établie dans l’EEE, qui obtient un dividende de 100 € d’une participation détenue dans une société belge qui représente moins de 10% du capital-actions mais dont la valeur d’acquisition s’élève à au moins 2,5 millions EUR.

Dans ce cas-ci, la société distributrice doit en principe retenir un précompte mobilier de 27% sur ce dividende. Si la société bénéficiaire a droit dans son Etat de résidence à une imputation de 10%, alors :

o    17/27e du dividende reçu pourront prétendre au taux réduit (soit 62,96 EUR) ;

o    le taux de 27% sera appliqué sur la partie restante du dividende reçu (37,04 EUR).

Enfin, signalons que le débiteur du dividende ne peut appliquer le taux de 1,6995% que s’il est en possession d’une attestation prouvant que toutes les conditions susmentionnées sont remplies. Cette attestation doit être envoyée à l’administration fiscale avec la déclaration de précompte mobilier dans les 15 jours après l’octroi ou la mise en paiement du dividende.

Charlotte Alleweireldt – Tax Department

 

[1] Ce jugement a eu un effet direct. Les sociétés étrangères ont pu réclamer immédiatement le précompte mobilier payé en trop par le biais d’une réclamation (circulaire 233/609.568).

Nederlandstalige versie
Did you find this useful?