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Nouveautés à partir du 1er janvier 2016: projection

L'Actualité des PME

Au 1er janvier 2016, certaines choses importantes vont changer en matière de TVA. Ainsi le tarif réduit de 6 % en cas de transformation et de rénovation d'habitations privées ne sera plus appliqué qu'aux habitations d'au moins 10 ans, au lieu de 5 ans. D'autre part, les personnes morales qui assument un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur seront tenues de s'identifier à la TVA et de facturer avec TVA.

Enfin, le régime légal en matière d'exigibilité de la TVA est revu et la facture a de nouveau un rôle important à jouer.

Travaux immobiliers: condition d'âge
En ce qui concerne les travaux de transformation et de rénovation d'anciens bâtiments (habitations privées), l'AR n°20 prévoit l'application du taux de TVA réduit de 6 %. Bien entendu, les conditions générales de l'AR n°20, Annexe, Tableau A, XXXVIII doivent être remplies.

L'Accord gouvernemental du 9 octobre 2014 stipulait que la condition d'âge allait être adaptée. Cette condition implique actuellement que les travaux immobiliers (ou opérations qui y sont assimilées) doivent être exécutés sur un bâtiment dont la première mise en service a eu lieu il y a au moins 5 ans. Le gouvernement a décidé que cette condition d'âge sera portée à 10 ans au 1er janvier 2016 (Question parlementaire n°83, Servais Verherstraeten, 18 décembre 2014).

La première date d'exigibilité de la TVA sur les travaux est importante pour déterminer si c'est la condition d'âge de 5 ans ou celle de 10 ans qui s'applique. Si cette date d'exigibilité de la TVA est antérieure au 1er janvier 2016, c'est encore la condition d'âge de 5 ans qui prévaut. Si par contre la première date d'exigibilité de la TVA est postérieure au 1er janvier 2016, c'est la condition d'âge de 10 ans qui s'appliquera.

Il règne pour le moment une certaine ambiguïté sur la façon dont cette date d'exigibilité de la TVA doit être déterminée. Plusieurs réglementations en matière d'exigibilité sont effectivement d'application actuellement. De plus, une nouvelle réglementation légale entrera en vigueur au 1er janvier 2016 (voir plus loin). On s'attend à ce que l'administration apporte les explications nécessaires concernant les mesures transitoires avant fin 2015.

Mandats d'administrateur
Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société sont en principe assujetties à la TVA. Jusque fin 2015, l'administration de la TVA n'exige cependant pas l'identification à la TVA de ces personnes morales. Un régime d'option s'applique, en vertu duquel ces personnes morales peuvent choisir d'appliquer ou non les règles de TVA ordinaires. Dans le cas où les règles de TVA ordinaires sont appliquées, une identification à la TVA est requise et les actes de ces personnes morales doivent être soumis à la TVA.

A la suite d'une mise en demeure par la Commission Européenne du 3 décembre 2013 (5899/13/TAXU), l'Administration a cependant décidé de supprimer cette liberté de choix pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2016. Elles devront toujours s'identifier à la TVA et leurs opérations devront systématiquement être facturées avec TVA. (Décision TVA n° E.T. 125.180/2 du 12.12.2014).

Bien que la Belgique ait également été mise en demeure par la Commission Européenne concernant les personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société, le non assujettissement reste (jusqu'à nouvel ordre) d’application. .

Pour vérifier si les opérations exécutées par les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une société sont obligatoirement ou non soumises à la TVA, il faut examiner si la date d'exigibilité de la TVA est antérieure au 1er janvier 2016 (suivant les règles ordinaires en matière d'exigibilité de la TVA). En ce qui concerne les opérations qui sont rémunérées par le versement de tantièmes, la date d'exigibilité de la TVA vaut comme date à laquelle l'assemblée générale annuelle de la société concernée prend la décision de verser des tantièmes (indépendamment de la date de clôture de l'exercice).

Concernant l'entrée en vigueur et l'interprétation de ces nouvelles règles, nous espérons que l'administration publiera avant fin 2015 une explication administrative détaillée.

Exigibilité de la TVA
Nous avons déjà commenté le nouveau règlement légal en matière d'exigibilité de la TVA (valable à partir du 1er janvier 2016). Ainsi pour les livraisons locales et les services locaux dans un contexte B2B, la TVA sera de facto exigible lorsque la facture est délivrée (peu importe que celle-ci soit délivrée avant ou après la livraison ou prestation de service). La facture doit être délivrée au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois au cours duquel le fait imposable s'est produit. Des dérogations à l'exigibilité suivant la délivrance de la facture sont prévues en cas de délivrance tardive de la facture et lors d'un paiement antérieure à la facture.
En ce qui concerne les livraisons et prestations de services d'organismes de droit public ('B2G'), on instaure le système de collecte. Celui-ci implique que la TVA pour les livraisons locales et les services locaux devient exigible à concurrence d'un montant perçu au moment de la réception du paiement. Attention, cela ne s'applique pas dans le cas où la TVA est déplacée vers le cocontractant (dans ce cas on applique les règles comme dans un contexte B2B).

Philip Decoster – VAT Department

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