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Nouveautés en matière de TVA

Le gouvernement Michel 1er a récemment présenté son accord de gouvernement. Bien que cela soit limité, la réglementation TVA devrait néanmoins être modifiée sur différents points.Les premiers échos avaient laissé penser qu’une modification des taux de TVA serait opérée, par le biais d’une augmentation générale des taux voire une refonte des taux réduits. Finalement il n’en est rien.

Les mesures budgétaires en matière de TVA proposées se sont limitées aux points suivants:

  • la chirurgie et les traitements esthétiques ne pourront dorénavant plus bénéficier de l’exemption médicale et seront soumis au taux normal de 21%;
  • pour les travaux immobiliers relatifs à des habitations privées, le taux réduit de 6% ne sera dorénavant plus applicables que pour des habitations occupées depuis plus de 10 ans, alors que jusqu’à présent cela concernait les habitations occupées depuis plus de 5 ans;
  • à partir du 1er janvier 2015, les services électroniques fournis par des entreprises européennes à des particuliers belges seront imposés en Belgique, conformément à la réglementation européenne découlant du “VAT Package”.

L’accord gouvernemental prévoit également des mesures visant à apporter des simplifications administratives et des réductions des charges en matière de TVA.

A titre d’exemple, nous pouvons citer:

  • l’évaluation des (nouvelles) règles en matière de déduction de la TVA sur les biens mobiliers d’investissement à usage mixte (en ce compris les véhicules de société) et en matière d’exigibilité de la TVA;
  • l’harmonisation des limitations de déduction en matière de TVA et d’impôts directs;
  • la révision des amendes et intérêts de retard;
  • la suppression des obligations administratives en matière de TVA qui recoupent des obligations comptables;
  • la simplification de la déclaration et des délais de paiement à la TVA dans le cadre du projet Européen “standard VAT return“.

Nicolas Lemaire, Tax & Legal Services

Publié le 26/11/2014.

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