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Nouveaux motifs de radiation d'office des sociétés enregistrées à la BCE

L'Actualité des PME

Le législateur, dans sa lutte contre les ″sociétés dormantes″ et le risque de leur abus dans toutes sortes de structures frauduleuses, a introduit deux nouveaux motifs de radiation d'office de leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

1er motif: Non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés sont tenues d'établir chaque année des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Ces comptes annuels doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice et dans les trente jours suivant l'approbation des comptes annuels.

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir des conséquences différentes. Par exemple, le tarif sera majoré s'il y a une présomption de responsabilité pour des dommages subis par des tiers et la société court le risque d'une dissolution judiciaire si elle ne dépose pas ses comptes annuels pendant trois années consécutives.

Depuis le 1er juillet 2013, cependant, une sanction supplémentaire est appliquée en cas de non-dépôt persistant des comptes annuels. Une société qui n'a déposé aucun compte annuel pendant au moins trois exercices consécutifs peut dorénavant être radiée d'office par le service de gestion de la BCE.

2e motif: Les sociétés dormantes

Une deuxième nouveauté est que le service de gestion de la BCE peut radier d'office, depuis le 31 décembre 2013, une société si elle est réputée dormante. C'est le cas si elle répond à toutes les conditions suivantes:

  • ne pas disposer, depuis au moins trois ans, de qualités actives, d'activités ou d'unités d'établissement, inscrites à la BCE;
  • être inscrite à la BCE avec un statut actif;
  • ne pas disposer de demandes d'autorisation ou de qualité en cours, enregistrées à la BCE;
  • n'avoir effectué, depuis 7 ans, aucune modification des données enregistrées à la BCE;
  • n'avoir effectué, depuis 7 ans, aucune autre publication que celle des comptes annuels, aux annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge.

En d'autres termes, il est important de garder à jour les données de la société à la BCE.

Conséquence: Radiation d'office

Dès que la société se trouve dans l'une des situations précitées, le service de gestion de la BCE peut procéder à la radiation d'office de la société. Le service de gestion le fait de sa propre initiative et sans devoir entendre ou informer l'entreprise concernée.
Si les comptes annuels non déposés sont finalement déposés ou si l'un des critères cumulatifs n'est plus rempli, le service de gestion peut annuler la radiation d'office. Tant la radiation que le retrait sont publiés au Moniteur belge et sont visibles via l'application en ligne ″Public Search″ de la BCE.

La radiation d'une société implique qu'elle n'est plus inscrite à la BCE. Si la société exerce malgré tout encore des activités, cela peut avoir des conséquences graves.

Julie Schaerlaken, jschaerlaken@deloitte.com

Publié le 31/03/2015.

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