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Nouvelle approche par la cellule «Grandes Entreprises»: Oui mais pour quelles «grandes» entreprises?

L'Actualité des PME

La cellule «Grandes Entreprises» a été activée le 1er juillet 2015 au terme d'une récente réorganisation du SPF Finances. Cette administration est compétente «par priorité mais non exclusivement», pour les sociétés et les personnes morales qualifiées de «grandes entreprises».

La question à se poser pour savoir si un client risque ou non de devoir se frotter à cette nouvelle cellule est donc la suivante: Grande entreprise, oui, mais quels sont les critères permettant de définir si une entreprise peut être qualifiée de «grande»? L’administration a apporté des réponses dans une circulaire dd. 1er octobre 2015 en mettant à jour les critères permettant de définir quelles sociétés ou personnes morales sont qualifiées de «grandes» pour les besoins de la circulaire AGFisc n°37/2015.

Veuillez trouver ci-après les différents critères et plus particulièrement ceux ayant un impact sur le contrôle des unités TVA.

Critère de taille

La taille pour les sociétés

Le 1er critère pour qualifier une société de « grande entreprise » est déterminé selon l’article 15 du Code des sociétés.

Nous n’entrerons pas dans les détails de celui-ci et vous renvoyons donc à la lecture de ce dernier pour réexaminer les critères de taille.

La taille pour les personnes morales

Pour les autres personnes morales (ASBL, AISBL, etc.), la circulaire se réfère aux critères des articles 17 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

Critère : secteurs d’activités spécifiques

Certaines sociétés sont qualifiées d’office comme «grandes entreprises», indépendamment de leur taille, en raison du secteur d’activité dans lequel elles exercent.

Les secteurs sont les suivants: les sociétés qui (pour autant qu’elles relèvent du contrôle de la Banque Nationale de Belgique ou de la FSMA) sont:

  • des groupes de services financiers;
  • les entreprises d’assurances et de réassurances;
  • les sociétés cotées, les sociétés de bourse et les PRICAF privées.

Critère groupe d’entreprises

L’administration opte pour un tout autre critère d’évaluation pour un groupe d’entreprises.

Auparavant, celle-ci faisait référence au droit des sociétés et plus précisément aux sociétés obligées d’établir des comptes annuels «consolidés».

La circulaire fait dorénavant référence aux sociétés liées à une société qualifiée de «grande».

Il s’agit donc des entreprises belges détenues par une entreprise qualifiée de «grande» lorsque:

  • Il est détenu au moins 50 % du capital, du fonds social ou d’une catégorie d’actions de la société ou personne morale ; ou
  • La détention des droits représente un quorum de moins de 50 % mais atteint, cumulé avec les droits détenus par les filiales de la grande entreprise, 50 % du capital du fonds social ou d’une catégorie d’actions de la société ou personne morale.

Critère Unité TVA

Dès qu’au moins un membre d’une unité TVA est qualifié de «grande entreprise» sur base d’un des critères précités, tous les membres de l’unité TVA seront également qualifiés de «grande entreprise».

Début

Une unité TVA et ses membres relèvent du groupe « Grandes entreprises » dès la création de l’unité si un de ses membres est considéré comme «grande entreprise».

Une unité tva et ses membres relèvent du groupe «Grandes entreprises» dès l’entrée d’un membre qualifié comme «grande entreprise».

Une société ou personne morale est considérée comme «grande entreprise» dès son entrée dans une unité TVA qualifiée de «grande entreprise».

Fin

Une unité TVA et ses membres cessent de relever du groupe «Grandes entreprises» dès que plus aucun de ses membres n’est qualifié de «grande entreprise» au regard d’un des critères précités.

Un membre d’une unité TVA considérée comme «grande entreprise» cesse d’être considéré comme «grande entreprise» dès la fin ou la sortie de cette unité (sauf si la société/personne morale répond à un des autres critères).

Conclusion

Il faudra donc rester vigilant lors de la mise en place d’une unité TVA et garder en mémoire que celle-ci pourra dorénavant avoir comme conséquence de faire tomber les membres de l’unité dans le champ de compétence ratione materiae de la cellule «Grandes Entreprises» du SPF Finances.

Baptiste Vasseur – VAT Department

Nederlandstalige versie
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