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Nouvelle (3e) circulaire relative à l'incorporation des réserves

L’administration a récemment publié une nouvelle circulaire qui doit éclaircir quelques questions en suspens concernant l’incorporation des réserves. Plus précisément, cette circulaire approfondit la problématique des réductions de capital ultérieures pendant la «période d’interdiction» de 4 ou 8 ans.

Imputation prioritaire

L’article 537, 5e alinéa du CIR92 stipule que les réductions de capital doivent en premier lieu être imputées sur les réserves incorporées taxées. L’intention du législateur est donc claire: pour éviter le précompte mobilier supplémentaire, il convient de maintenir l’intégralité de son capital durant la période d’interdiction de 4 ou 8 ans.

A examiner par actionnaire et par action

Vu que chaque actionnaire est libre de procéder entièrement ou partiellement à une incorporation, il faudra également tenir compte lors d’une réduction de capital ultérieure de l’origine de son apport dans le capital. Par conséquent, « le PM complémentaire éventuellement dû à la suite d’une réduction du capital social sera déterminé par actionnaire et, pour chaque actionnaire, par action donnant droit à des dividendes ».

Uniquement en cas de réduction du capital

La circulaire précise par ailleurs que le précompte mobilier supplémentaire sera uniquement dû en cas de réduction de capital ultérieure, et non en cas de partage total ou partiel du capital social (conformément aux articles 187 et 209 du CIR92). Ce, naturellement sous réserve de l’application de la disposition générale anti-abus visée à l’article 344 du CIR92.

2 mesures dictent une imputation prioritaire en cas de réduction du capital prématurée

Un problème peut en outre se poser si la société a également recouru, en marge d’une incorporation des réserves taxées dans le capital, à la mesure prévue à l’article 269, §2 du CIR92, à savoir l’émission de nouvelles actions donnant droit à un taux de précompte mobilier réduit. Cette mesure inclut en effet également une disposition d’imputation prioritaire lors de réductions de capital ultérieures.

Dans une question parlementaire du 08.01.2014, il a donc été demandé sur quel capital une société doit le cas échéant imputer sa réduction de capital. La circulaire indique à présent que la société, faute de prescription légale en la matière, est libre de désigner le capital sur lequel elle impute fiscalement cette réduction de capital.

Précompte mobilier supplémentaire

Si la société procède prématurément (c’est-à-dire durant la période d’interdiction de 4 ou 8 ans) à une réduction du capital, un précompte mobilier supplémentaire sera dû. Selon la circulaire, le précompte mobilier supplémentaire (15 % - 10 % - 5 %) doit être appliqué « sur le montant net du dividende sur lequel le PM de 10 % a initialement été retenu ». Cela implique donc que le précompte mobilier supplémentaire n’est dû que sur le montant incorporé, à savoir 90 % des réserves taxées initiales.

Jarne Boone, Tax & Legal Services


Publié le 15/04/2014.


 

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