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La nouvelle déclaration obligatoire pour les constructions juridiques

A partir de l'exercice fiscal 2014, il faudra également faire mention dans la déclaration d'impôt des personnes physiques, outre des comptes bancaires étrangers et des polices d'assurance étrangères, des «constructions juridiques».

Cette nouvelle déclaration obligatoire s'inscrit dans la tendance générale et internationale de rendre les patrimoines plus transparents. En effet, dans la justification du projet de loi de départ, il est indiqué que l'intention n'est pas d'interdire ces types de constructions juridiques mais seulement «de créer la transparence et de combler le vide existant actuellement en matière de taxation».

L'obligation de déclaration implique que le contribuable devra mentionner ce type de construction juridique dont lui-même, son conjoint ou les enfants dont il a la jouissance légale des revenus, est soit un fondateur, soit (à son escient) bénéficiaire (potentiel) de quelque manière ou à quelque moment que ce soit.

Par «fondateur», l'on entend non seulement la personne physique qui a constitué la construction, mais aussi:

  • la personne physique qui a apporté des biens ou des droits dans une construction constituée par un tiers;
  • la personne physique qui a hérité des personnes indiquées ci-dessus, sauf si elle prouve qu'elle-même (ou ses héritiers) ne bénéficiera à aucun moment et d'aucune manière d'avantages financiers ou de toute autre nature octroyés par la construction.

Le concept de «construction juridique» est défini très largement et il existe dès lors un doute à l'heure actuelle sur les structures précises qui devront faire l'objet d'une déclaration. Très récemment, la clarté a été faite concernant la Société civile de droit commun belge qui, selon le Ministre des Finances Koen Geens, n'entrerait pas dans la définition d'une construction juridique. Cette Société civile de droit commun ne devrait donc pas être «déclarée».

Il ressort par ailleurs de la loi, d'une part, que les structures de type trust (e.a. trusts anglo-saxons, suisses et monégasques, les Anstalten en Stiftungen du Lichtenstein, etc.) sont bel et bien visées. En outre, les sociétés étrangères qui ne sont pas ou peu taxées (e.a. les sociétés antillaises ou des Iles Vierges Britanniques) devront être déclarées. Pour ce dernier groupe, un Arrêté Royal a été publié mentionnant une liste des sociétés visées.

Brendan Kerremans, Tax & Legal Services

 

Publié le 08/05/2014.


 

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