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Une nouvelle présomption réfragable pour le mandataire de société

Grâce à un A.R. du 27 mai 2014, à compter du 1er juillet 2014 les mandataires de sociétés ne sont plus tenus - sous certaines conditions - de s’affilier à une caisse d’assurance sociale pour indépendants. Un administrateur de société peut en effet aujourd’hui démontrer qu’il exerce son mandat sans être rémunéré et ne relève dès lors pas du statut social des indépendants, de sorte qu’il n’a pas d’obligation d’affiliation et d’assurance.

Principe général

L’exercice d’un mandat dans une association ou une société constitue une activité professionnelle. Sur la base de cette activité professionnelle, les mandataires relevaient jusqu’il y a peu automatiquement du statut social des indépendants. Il était en effet question de deux présomptions irréfragables dans le chef des mandataires belges:

  • L’exercice d’un mandat dans une association ou une société qui s’occupe d’une exploitation ou d’opérations de nature lucrative est présumé être l’exercice d’une activité qui entraîne une obligation d’assurance dans le statut social des indépendants;
  • Les personnes qui sont nommées mandataire dans une association ou société soumise à l’impôt belge sur les sociétés ou à l’impôt des non-résidents sont présumées exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique.

Les deux principes subsistent après le 1er juillet 2014, mais ils ont une nouvelle portée: désormais ce sont en effet des présomptions réfragables, de sorte que chaque mandataire peut prouver leur contraire. A cet effet, une double preuve doit être fournie concernant la gratuité du mandat.

Gratuité en droit

La gratuité en droit, parfois appelée gratuité juridique, peut être démontrée de deux manières:

  • Par une disposition statutaire en ce sens;
  • En l’absence d’une telle disposition, par le biais d’une décision de l’organe habilité à fixer les indemnités des mandataires.

Une telle disposition ou décision peut seulement produire ses effets au plus tôt à partir du 12e mois précédant soit le mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision a été publiée au Moniteur belge, soit le mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision a été communiquée à la caisse d’assurance sociale à laquelle le mandataire est affilié ou, en l’absence de celle-ci, à l’INASTI.

Gratuité de fait

La gratuité juridique en soi ne suffit pas. Il faut par ailleurs qu’une gratuité de fait puisse être démontrée. Concrètement, ceci signifie que, dans la réalité également, il ne peut pas être question du versement d’une quelconque rémunération au sens large (en ce compris par exemple une voiture de société, un GSM, le paiement des cotisations sociales par la société, …).

L’A.R. stipule que la preuve de gratuité ne peut en aucun cas être fournie lorsque des rémunérations d’entreprise découlent du mandat ou lorsque l’association ou la société verse des cotisations ou des primes pour la constitution d’une pension complémentaire pour le mandataire. Ceci s’applique à partir de l’année sur laquelle portent les revenus, cotisations ou primes.

Concrètement

Le mandataire doit réfuter lui-même cette présomption d’assujettissement au statut social des indépendants. Ni l’INASTI, ni la caisse d’assurance sociale ne peut le démontrer d’office. Les mandataires non rémunérés qui sont actuellement encore affiliés à une caisse d’assurance sociale et qui ont payé des cotisations sociales dans le passé peuvent eux aussi apporter la preuve contraire susmentionnée à compter du 1er juillet 2014.

Sur la base de la nouvelle interprétation, ils peuvent de surcroît démontrer qu’ils ont payé injustement des cotisations dans le passé et peuvent donc réclamer leur remboursement, pour autant qu’il n’y ait pas prescription. L’autorisation de l’INASTI est requise à cet effet. Attention: la réclamation des cotisations sociales peut avoir un impact sur d’éventuels avantages que l’indépendant a revendiqué pendant les années pour lesquelles il réclame un remboursement.

Flore Lesage, Tax & Legal Services
 

Publié le 22/09/2014.

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