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Nouvelle réglementation d’exigibilité de la TVA: le rôle essentiel de la facture

L'Actualité des PME

Un avant-projet de loi qui doit encore être approuvé par le Parlement semble annoncer le grand retour de la facture. Après avoir été supprimée en 2013 comme cause d’exigibilité, elle retrouve un rôle de premier plan dans la nouvelle législation.
La nouvelle réglementation, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, introduit les modifications suivantes:

  1. Pour les livraisons locales et les services locaux dans un contexte B2B, la facture redevient le fondement de l’exigibilité de la TVA, peu importe que la délivrance de la facture ait lieu avant ou après le fait générateur de TVA (en l’occurrence la livraison ou la prestation de service).
  2. Dans la relation avec les organismes de droit public, un système d’encaissement sera introduit. Cela implique que, pour les livraisons locales et les services locaux, la TVA correspondant à un montant reçu devient exigible au moment de la réception du paiement.
    Ce système d’encaissement ne sera pas d’application lorsque la TVA doit être acquittée par le cocontractant. Dans ce cas-là, les règles d’application sont les mêmes que dans un contexte B2B.

Pour les livraisons locales et les services locaux dans un contexte B2B (ou dans un contexte B2C lorsqu’une facture doit être émise, la règle générale est que la TVA devient exigible:

  • le quinze du mois qui suit le mois où le fait générateur de TVA a eu lieu si aucune facture n’a encore été délivrée avant cette date;
  • au moment du paiement, lorsqu’un paiement est reçu avant la livraison de la marchandise ou avant le moment où le service est presté.
    La nouvelle réglementation n’entraîne de surcroît pas de modifications sur le plan des services et des livraisons intracommunautaires.

La nouvelle réglementation n’apporte pas non plus de modifications dans la relation avec les particuliers lorsqu’il n’y a pas d’obligation de facturation.

Daisy Tips – VAT Department

Publié le 3/09/2015

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